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- Projet d'ordonnance instituant la CENI


Ordonnance portant institution de la

Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

 

 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

PROJET D'ORDONNANCE PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE PREMIER: II est créé, à titre transitoire, une autorité administrative indépendante, dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante, ci-après désignée en abrégé CENI.

La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Nouakchott.

 

TITRE II : COMPOSITION

ARTICLE 2 : La CENI comprend 15 membres choisis parmi les personnalités indépendantes de nationalité mauritanienne, connues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.

Le Président et les membres de la CENI sont nominés par décret.

La durée du mandat des membres de la CENI est limitée à la période de transition démocratique, prévue dans le cadre du processus de transition démocratique relevant de la Charte constitutionnelle du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, du 6 août 2005.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la CENI sont soumis à une obligation de réserve.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la CENI ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 3 : II ne peut être mis fin, avant l'expiration de son mandat, aux fonctions d'un membre de la CENI que dans les cas suivants:

- à la demande de l'intéressé ;

- pour incapacité physique ou mentale, dûment constatée par un médecin désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins, sur demande de la CENI;

- pour partialité avérée ou manquement dûment établi à une obligation de sa fonction,

EXPOSE DES MOTIFS

OBJET : PROJET D'ORDONNANCE PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDÉPENDANTE (CENI)

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie à créer les conditions nécessaires à la mise en place de véritables institutions démocratiques, le présent projet d'ordonnance a pour objet l'institution d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), conformément aux propositions issues des journées de concertation sur le processus de transition démocratique.

La Commission Électorale Nationale Indépendante envisagée est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle et de la supervision de la préparation, de l'organisation et de l'exécution des opérations électorales et référendaires dans le cadre du processus de transition démocratique.

Elle veille au respect de la loi électorale afin d'assurer la régularité, la transparence et la sincérité des scrutins garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en compétition, le libre exercice de leurs droits.

Elle est composée de quinze (15) membres choisis parmi les personnalités indépendantes de nationalité mauritanienne, connues pour leurs compétences, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité. Ils sont nommés par décret pour un mandat limité à la période de transition démocratique.

La CENI entretient d'étroites relations avec l'Administration chargée des élections, notamment:

- elle exerce un rôle de conseil à l'égard de l'Administration,

- les autorités administratives sont tenues de lui fournir tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents dont elle peut avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

Enfin, la CENI est représentée au niveau territorial par des structures déconcentrées dans les WILAYAS. MOUGHAÏAAS et ARRONDISSEMENTS. Telle est l'économie du présent projet d'ordonnance soumis à votre adoption.

Sidi Mohamed Ould Boubacar

 
 

- pour absence non justifiée à cinq réunions statutaires consécutives.

Dans ces cas, il est pourvu au remplacement par décret, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Ne peuvent être membres de la CENI ou de ses structures :

- les membres du Gouvernement ;

- les magistrats en activité ;

- les personnes exerçant un mandat électif;

- les autorités administratives ;

- les membres des cabinets ministériels ;

- les personnes inéligibles en vertu de la loi électorale;

- les candidats aux élections contrôlées par la CENI ;

- les membres des instances dirigeantes des partis ou groupements politiques;

- les membres des Forces Armées et de Sécurité en activité.

Il en est de même pour les personnes suivantes:

- les conjoints des candidats à la présidence de la République;

- les ascendants et descendants ainsi que les parents et alliés en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré des candidats à la Présidence de la République.

ARTICLE 5 : Les membres de la CENI prêtent serment devant le Conseil Constitutionnel. Les membres des organes de démembrement prêtent serment devant le Tribunal de wilaya de leur ressort.

Le serment visé à l'alinéa précédent est ainsi libellé: "Je jure par ALLAH le Tout-Puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l'exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ".

Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres de la CENI reçoivent des indemnités et avantages fixés par décret.

 

TITRE III : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 6 : La CENI veille au respect de la loi électorale et procède, après concertation avec l'administration, aux correctifs nécessaires de manière à assurer la régularité, la transparence et la sincérité des scrutins, en garantissant aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

La CENI contrôle et supervise la préparation, l'organisation et l'exécution des opérations électorales et référendaires prévues dans le cadre du processus de transition démocratique et veille en particulier, à la bonne organisation matérielle des élections.

A ce titre, elle est chargée notamment du contrôle, de la supervision et du suivi des opérations suivantes :

- la préparation, la révision et la gestion du fichier électoral et l'établissement des listes électorales;

- la confection, l'impression et la distribution des cartes d'électeurs;

- l'enregistrement des différentes candidatures et la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature après contrôle par les organes compétents, de la recevabilité des candidatures et ce, à l'exception des candidatures aux élections présidentielles;

- le choix par les candidats, des couleurs, de l'emblème, des signes et/ou les sigles de manière à éviter la confusion ou le doute dans l'esprit de l'électeur;

- l'ensemble des préparatifs logistiques, la distribution du matériel électoral, la désignation et la formation des membres des bureaux de vote;

- le déroulement de la campagne électorale;

- la mise en place à temps du matériel et des documents nécessaires aux élections;

- les opérations de vote ;

- les opérations de dépouillement des résultats du vote;

- l'acheminent en l'état, aux lieux de centralisation des documents des opérations de vote;

- la centralisation et la proclamation des résultats provisoires ;

Dans ce cadre, la CENI veille en particulier:

- au respect du principe de l'égal accès de tous les candidats en compétition aux organes officiels de la presse écrite et audiovisuelle;

- à l'information, et à l'éducation civique de la population.

La C'ENI est chargée en outre de faciliter la mission des observateurs nationaux et des observateurs internationaux invités par le Gouvernement.

ARTICLE 7 : A l'issue de chaque scrutin; la CENI adresse au Chef de l'Etat un Rapport circonstancié comportant ses observations et recommandations sur le dépouillement des opérations électorales.

Ce rapport est rendu public.

ARTICLE 8 : La CENI informe l'opinion publique de ses activités et de ses décisions par voie de presse ou par toute autre voie jugée utile.

La CENI peut tenir des réunions avec les partis politiques légalement constitués, soit à son initiative soit à la demande de ces derniers.

La CENI assiste aux rencontres entre les partis politiques et l'administration. Elle reçoit copie des correspondances en rapport avec le processus électoral, échangées entre eux.

 

TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : La CENI est une autorité collégiale.

L'assemblée générale est l'organe de conception et d'orientation de la CENI. Elle comprend le Président et les membres de l'institution.

Les décisions de l'assemblée générale se prennent par consensus ou à défaut par vote, à la majorité des présents, conformément aux dispositions du Règlement intérieur prévu à l'article 14 ci-dessous.

ARTICLE 10: La CENI est dirigée par un Président.

Le Président est le chef de l'administration de la CENI. Il a autorité sur l'ensemble du personnel technique et administratif. Il est ordonnateur du budget de la CENI. Il représente l'institution vis-à-vis des tiers et l'engage dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

ARTICLE 11: L'administration de la CENI est dirigée par un secrétaire général nommé par décret, parmi les cadres de haut niveau reconnus pour leur compétence, leur honnêteté et leur bonne moralité.

Le secrétaire Général a pour missions :

- la coordination de l'administration de la CENI ;

- l'établissement des procès-verbaux des réunions de la CENI ;

- la réception, la gestion et la conservation de la documentation relative aux élections;

- l'information du public.

Il assure le secrétariat de l'assemblée générale de la CENI. A ce titre, il assiste sans voix délibérative, aux réunions de la CENI.

ARTICLE 12: La CENI dispose dans les wilaya, moughataas et arrondissements, de structures régionales et locales dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret. Ces démembrements sont placés sous l'autorité de la CENI.

Les membres des structures régionales et locales sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition de la CENI. Ils reçoivent des indemnités et des avantages fixés par décret.

ARTICLE 13: La CENI peut, sur une question déterminée, entendre toute personne dont elle juge l'avis utile à l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 14 : La CENI adopte, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres son Règlement intérieur.

 

TITRE V: PERSONNEL

Article 15: l'Etat met à la disposition de la CENI les personnels techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Toutefois, la CENI peut procéder, en cas de nécessité, au recrutement des personnels dont elle a besoin.

 

TITRE VI : RÉGIME FINANCIER

ARTICLE 16: Les frais de fonctionnement de la CENI et de ses démembrements sont à la charge de l'Etat.

Un budget adéquat, fixé par le ministre des Finances en concertation avec la CENI, est alloué à celle-ci, pour remplir au mieux sa mission.

La comptabilité de la CENI est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique, par un comptable public nommé par le ministre des Finances.

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la CENI et de ses démembrements font l'objet d'une inscription autonome au Budget général.

Les crédits correspondants sont mis à la disposition de la CENI dès le début de l'année financière.

ARTICLE 17: Les fonds alloués à la CENI sont des deniers publics soumis à ce titre aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

A la fin du mandat de la CENI, dont la date limite sera fixée par décret, ses biens sont transférés au ministère chargé de l'Intérieur.

 

TITRE VII : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION CHARGÉE DES ELECTIONS

ARTICLE 18: La CENI veille à l'application de la loi électorale par les autorités administratives, les partis politiques, les candidats et les électeurs.

ARTICLE 19: La CENI exerce un rôle de conseil à l'égard de l'administration et un rôle d'éducation à l'égard du citoyen.

ARTICLE 20 : La CENI exerce ses fonctions en étroite collaboration avec l'administration.

A cet effet, les autorités administratives sont tenues de fournir à la CENI tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La CENI reçoit copie de la liste électorale définitive.

ARTICLE 21 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la CENI ne doivent recevoir ni solliciter d'instructions ou d'ordre d'aucune autorité publique ou privée.

ARTICLE 22: L'administration est tenue d'informer au préalable la CENI de toute mesure relative au processus électoral. Les avis exprimés par la CENI au sujet de ces mesures doivent être pris en considération.

ARTICLE 23: En cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou au référendum par une autorité administrative, la CENI lui enjoint de prendre des mesures de corrections appropriées.

Si les mesures préconisées ne sont pas prises par l'autorité administrative concernée, la CENI dispose d'un droit de recours hiérarchique, conformément aux indications ci-après:

- les mesures prises par le chef d'arrondissement sont portées devant le hakem;

- les mesures prises par le hakem sont portées devant le wali ;

- les mesures prises par wali sont portées devant le ministre de l'Intérieur ;

- les mesures prises par le ministre de l'Intérieur sont portées devant le comité interministériel chargé du processus de transition démocratique, tel que créé aux termes du décret N° 2005-077 du 26 août 2005.

Si nécessaire, la CFNI peut assortir sa demande de recours hiérarchique ou d'arbitrage d'une demande tendant à la suspension de la mesure contestée ou à la mise en application de la mesure préconisée.

Ce dispositif devrait être mis en œuvre par toutes les parties concernées, de manière à ne pas porter préjudice, plus qu'il n'est nécessaire, au bon déroulement de l'élection envisagée,

En tour état de cause, le déroulement du scrutin proprement dit ne peut être suspendu dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus,

ARTICLE 24 : Si les recours prévus à l'article 23 ci-dessus, s'avèrent infructueux, l'affaire peut être soumise, en dernière instance, à l'arbitrage du Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat.

 

TITRE VIII: MODES DE SAISINE ET VOIES DE RECOURS

ARTICLE 25 : La CENI exerce ses fonctions soit de sa propre initiative, soit sur saisine des partis politiques présentant des candidats, des candidats ou par leurs mandataires.

Dans ce cadre, la CENI soumet le problème à l'autorité administrative compétente conformément à l'article 23 ci-dessus.

ARTICLE 26: En cas de contentieux, le juge compétent entend les observations de la CENI au sujet de la question litigieuse.

 

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 : En cas de blocage ou d'impossibilité du fonctionnement de la CENI portant atteinte au bon déroulement et à la transparence des élections dus à ses membres, le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat ordonne, après concertation avec les partis politiques et la société civile, la mise en œuvre de la procédure de dissolution de la CENI.

ARTICLE 28 : Des décrets fixeront, en tant que de besoin les modalités d'application de la présente Ordonnance.

ARTICLE 29 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

 

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