NOUAKCHOTT, Mauritanie, 22 octobre 2008/African Press Organization (APO)/ — Actualités diplomatiques du ministère français des Affaires étrangères / Point de presse du 22 octobre 2008

Je vous confirme qu’il y a bien eu ouverture des consultations au titre de l’article 96 des Accords de Cotonou avec la Mauritanie.

Six questions simples ont été posées à la délégation mauritanienne, parmi lesquelles :

 quand le président Abdallahi et le Premier ministre seront-ils libérés ?
 quelles seront les modalités de participation du président Abdallahi aux négociations de sortie de crise ?
 L’avenir des différentes institutions, du Haut Conseil d’Etat, des mesures prises par la junte et les propositions faites en matière d’organisation d’élections ?

Sur les six points, nous n’avons pas obtenu de réponse que l’Union européenne ait pu considérer comme satisfaisante. Nous nous sommes fixé un délai d’un mois pour que la junte au pouvoir en Mauritanie apporte des réponses satisfaisantes.

Soit elle le fait, et il n’y aura pas de raison de mettre en oeuvre l’article 96, soit elle ne le fait pas, et les instances décisionnaires de l’Union européenne examineront la suspension du soutien de l’Union européenne à la Mauritanie notamment le FED.

Cela ne concerne pas l’aide humanitaire. Il est bien évident que nous ne pénaliserons pas la population mauritanienne.

(Dans le cas où on devrait aller vers ces mesures appropriées ainsi que vous l’indiquez dans votre communiqué, comment contrôler que l’aide humanitaire, c’est-à-dire l’aide en nourriture et pour le soutien de la population ne soit pas détournée ? Si vous avez des mauvaises relations avec la Mauritanie, comment pourrez-vous contrôler les dispositions mises en place ?)

L’aide humanitaire est soumise à des procédures de contrôle. Il y a plusieurs pays où cette situation existe.

C’est le cas par exemple du Zimbabwe où nous maintenons, contrairement à ce que dit parfois M. Mugabe, l’aide humanitaire européenne acheminée par des voies qui permettent à l’Union européenne d’en contrôler l’utilisation. La France, au titre de l’aide alimentaire, a ainsi versé 500 000 euros au profit de la population zimbabwéenne en 2007 via le Programme alimentaire mondial et l’organisation non gouvernementale ACF.

Sur le terrain ce contrôle peut s’exercer, soit parce qu’il y a des opérateurs notamment non-gouvernementaux qui mettent en oeuvre les financements de l’Union européenne, soit parce qu’il existe d’autres mécanismes.

(Concernant le retour à l’ordre constitutionnel, exigez-vous le retour de M. Abdallahi comme président ou bien uniquement sa libération ? Concernant les conditions que vous avez émises au sujet des élections, vous demandez l’interdiction aux militaires de se présenter. Ai-je bien compris ?)

Ce que j’évoquais à l’instant, ce sont les questions européennes et françaises pour lesquelles nous pensons que les réponses ne sont pas satisfaisantes. Quels sont les principes qui fondent notre position ?

La libération effective du président et du Premier ministre et le retour à l’ordre constitutionnel. Les modalités des étapes qui suivront immédiatement le retour à l’ordre constitutionnel, peuvent faire l’objet de discussions.

Il est vrai que, dans le cadre du processus de transition, car il y en aura probablement un, nous demandons qu’il soit impossible pour les membres du Haut Conseil d’Etat de se présenter à une élection présidentielle.

(Cela concerne-t-il également les militaires ?)

Cela concerne tous les membres du Haut Conseil d’Etat.

(Lorsque vous dites que vous n’avez pas obtenu de réponses satisfaisantes, quel type de réponse avez-vous obtenu aux questions que vous aviez formulées ?)

Cela fait partie des négociations et des discussions entre l’Union européenne et les représentants de la junte mauritanienne mais je ne vous donnerai pas le détail des réponses car ce n’est pas à nous de le faire.

(Pouvez-vous nous éclairer sur la libération du président et du Premier ministre mauritaniens ?)

Nous n’avons eu aucun engagement précis sur une libération immédiate, c’est y compris pour cela que nous considérons les réponses apportées comme insatisfaisantes.

(Avez-vous fixé une date pour la visite que vous effectueriez ?)

Il n’y a pas de visite programmée, il y a une hypothèse de visite, si cela peut permettre de progresser. Il nous paraît difficile qu’une visite puisse être organisée alors que le président légitime est détenu.

(Mais cette visite serait organisée pour rencontrer le président, n’est-ce pas ?)

Cette visite serait organisée pour le rencontrer mais pas pour le rencontrer alors qu’il est détenu.

(Et cette visite serait-elle faite sous l’égide de la Présidence française ?)

Une visite éventuelle, j’insiste sur le mot ”éventuelle”, aurait lieu si cela était utile afin de préciser un certain nombre de points. Mais nous voyons difficilement comment cette visite pourrait avoir lieu, le président mauritanien se trouvant détenu.

(Si le président et le Premier ministre reviennent chez eux, il serait alors peut-être possible que M. Alain Joyandet puisse leur rendre visite ?)

Nous n’allons pas entrer dans des détails aussi précis, je vous ai rappelé les principes : nous voulons que le président démocratiquement élu soit libéré et on imagine mal une visite de niveau ministériel, dans un pays où le président légitime pour lequel nous appelons à la libération soit encore détenu.

(Des sanctions de type individuel sont-elles envisagées ?)

C’est un sujet différent. Hier, les discussions ont porté sur l’article 96 de l’Accord de Cotonou avec les pays ACP. La discussion ne portait que sur ce sujet et non sur d’autres mesures qui pourraient effectivement être prises, y compris des sanctions qui font l’objet d’une autre discussion au niveau de l’Union européenne mais qui sont effectivement en cours d’examen par les institutions de l’Union comme par l’ensemble de nos partenaires européens.

En tout état de cause, cela n’entrait pas dans le cadre de la négociation d’hier sur l’article 96 de l’Accord de Cotonou.

C’est une discussion incontournable puisque nous considérons la junte au pouvoir comme illégitime.

La question des sanctions se pose forcément mais dans un autre cadre.

NOUAKCHOTT, Mauritanie, 22 octobre 2008/African Press Organization (APO)/

SOURCE : France - Ministry of Foreign Affairs

SOURCE : France - Ministry of Foreign Affairs