MAURITANIE : Pourquoi l’article 38 de la constitution est juridiquement impropre à la révision constitutionnelle

0
394

Le veto du sénat au projet de révision constitutionnelle le 17 mars 2017, suite à son adoption par l’Assemblée Nationale le 09 du même mois, restera incontestablement dans les annales de l’histoire politique et constitutionnelle de la Mauritanie.

 En effet, ce veto s’apparente  politiquement à une rébellion parlementaire, qui rappelle- ironie de l’histoire- cette autre rébellion parlementaire  qui contribua au coup d’Etat de 2008, que le chef de l’Etat, alors Général, qualifiait de ‘’rectification. Il s’agit donc bien d’un camouflet politique que le chef de l’Etat reconnait lui-même implicitement lorsqu’il qualifie le véto du sénat de « dysfonctionnement….. »  et  de « prise d’otage du peuple…. »

Les sénateurs ont-ils entendu signifier au peuple  mauritanien  et au monde  leur volonté de rompre avec la période de ‘’dévotion’’ au chef de l’Etat, d’ouvrir une nouvelle ère de fonctionnement des institutions, en recouvrant la dignité attachée à leur fonction et en jouant pleinement le rôle qu’ils tiennent du peuple et de la constitution ? La suite nous le dira !!

Toujours est-il que sur le plan juridique, ils ont usé de la faculté  d’empêcher  qui leur est conférée par la constitution en vertu de son article 99  qui dispose qu’en matière de révision constitutionnelle le «  projet de révision doit être voté par 2/3 des députés de l’Assemblée Nationale et 2/3 des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum » pour ratification du peuple à la majorité simple(article 100 ). Il résulte très clairement des articles 99 et 100 de la constitution que : 1°- Chacune des deux chambres a un pouvoir de véto, c’est-à-dire celui de bloquer définitivement la révision constitutionnelle en ne votant pas le projet de révision à la majorité qualifiée  Et c’est en l’occurrence ce qu’a fait le sénat 2°- que la ratification du peuple par référendum  n’est  donc  possible que si le projet de révision est préalablement approuvé par chacune des deux chambres à la majorité qualifiée 3°- le peuple peut lui aussi  rejeter la révision constitutionnelle 4°- le référendum  des articles 99 et 100  est un référendum constituant, c’est-à-dire celui qui permet au peuple de participer  à la révision de la constitution.

L’analyse exégétique des articles 99 et 100 fondée sur une volonté exclusivement de connaissance, montre bien que la constitution a organisé en matière de révision constitutionnelle une balance des pouvoirs ( Checks and balances ) entre les  différents acteurs constitutionnels concernés, de sorte que chacun peut empêcher la révision de la constitution.  Cette complexité de la révision de notre constitution est caractéristique des constitutions dites rigides, et la place  au sommet de la hiérarchie des règles de  droit.

La sagesse  et le respect de la constitution  auraient donc  voulu que le  Président Mohamed Ould Abdel Aziz  prenne acte du rejet de la révision et en reste là. Tel ne semble pas pour l’instant être le cas, puisqu’il a déclaré dans sa  conférence de presse du 22 mars 2017 «  qu’il atrouvé une porte de sortie du blocage » par le biais  de l’article 38 de la constitution, aux termes duquel  «  le Président de la République peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par la voie du référendum »  et qu’un décret fixant au 15 juillet la date de ce référendum est adopté en Conseil des ministres.

Rappelons  que les trois anciens Chefs d’Etat, Mohamed KhounaouldHaidalla, Ely ould Mohamed Vall et Sidi  Mohamed ould  Cheikh Abdallahi, ont  mis en garde contre les risques qui résulteraient de ce passage en force, que la quasi-unanimité de la classe politique est contre  et  que les juristes parmi les plus éminents de notre pays ont démontré de manière imparable que l’utilisation de l’article 38  à des fins de révision est inconstitutionnelle, inconstitutionnalité  qu’il nous faut analyser par ailleurs en rapport avec les articles 2, 57 et 78  de la constitution..

L’article 2  de  la constitution prévoit en effet que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum » Il en résulte que notre régime politique qui est  essentiellement représentatif, aménage néanmoins  la possibilité pour le peuple, s’il est saisi,  de participer à l’exercice de la souverainetépar le biais du référendum, soit dans le cadre et conditions des articles 99 et 100 de la constitution, soit dans le cadre de l’article 38 pour les questions d’importance nationale.

Dans le premier cas, il s’agit d’un référendum constituant dont le cadre et les conditions ont été examinés ci-dessus

Il convient donc  d’examiner ce que recouvre le second cas, c’est à dire  le référendum de l’article 38, de s’interroger sur la traduction juridique de « question d’importance nationale » et si celle-ci peut être d’ordre constitutionnel.

Pour cela, il est d’abord nécessairede rappeler que la procédure de révision  établie demanière claire et expresse par les articles 99 et 100 et 101  du Titre XI de la Constitution intitulé ‘’ De la révision de la constitution’’  ne peut  être écartée que par une exception  expressément formulée par la constitution elle- même, exception par ailleurs d’interprétation stricte. Or l’article 38 ne comporte aucune disposition faisant exception aux  articles 99 100 et 101,  et ne peut donc constituer une exception à la procédure de révision établie par ces articles.

Par ailleurs, sans céder à la tentation de sacralisation de la constitution, et s’inscrivant uniquement dans le cadre de la théorie juridique de « l’acte clair », on peut dire que le sens de ces articles  est à la fois manifeste et évident :ils sont les seuls dédiés à la révision de la constitution.

Cette analyse est confortée par la pratique constitutionnelle  du pouvoir exécutif lui-même, qui a fait recourt  à cette procédure pour la révision de 2012 et cette fois encore, considérant ainsi que c’est la seule procédure valable de révision constitutionnelle.

Dès lors, le référendum  de l’article 38 de la constitution ne peut porter que des  « questions d’importance nationale » mais de nature législative ( const. Art 57 ), ou porter sur la ratification des accords et traités internationaux( const. Art 78 ), ou porter enfin sur l’abandon partiel ou total de souveraineté prévu au dernier aliéna de l’article 2 de la constitution, aux termes duquel cet abandon ne peut être «  décidé sans le consentement du peuple »  Le référendum  dont il s’agit à l’article 38de la constitution peut  donc être soit un référendum législatif, qui permet au peuple mauritanien , s’il est consulté, d’adopter ou non  de lois ordinaires ou de ratification des traités et accords  internationaux, soit un référendum d’approbation  de cession  d’une partie du territoire, mais en aucun cas un référendum constituant

Admettre le contraire en invoquant la souveraineté du peuple, souveraineté qui par ailleurs ne donne même pas au peuple le  moindre pouvoir d’initiative pour son exercice, procède d’une vision sémantiquement  dangereuse de’’souveraineté- puissance’’, alors que la souverainetéest l’expression d’un pouvoir de droit régi  par la constitution qui est un contrat fondamental de notre société, une garantie pour tous, qui protège conte tout abus, même celui du peuple.

Au surplus, le référendum de l’article 38 de la constitution  serait utilisé comme un plébiscite par le chef de l’Etat, et  lui permettrait de modifier la constitution quand il veut et sur n’importe quel point.

Il s’agit donc bien  au-delà  des questions de procédure,  d’un impératif démocratique que de vouloir préserver le caractère rigide  de notre constitution qui crée et détermine la hiérarchie de normes juridiques,qui se traduit dans le langage juridique par le principe de la légalité, de la souveraineté du droit ou plus simplement de l’Etat de droit.

Haimout BA,
Maitre de Conférence Associé IPAG-Faculté de droit-  Université de Rouen.

Laissez une réponse

Please enter your comment!
Please enter your name here