Ouverture de l’année judiciaire : le bâtonnier demande au président de la République la libération de Biram et ses codétenus

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A l’adresse du Chef de l’Etat, le bâtonnier de l’ordre national des avocats mauritaniens, Cheikh Ould Hindi, a déclaré : «Suivant votre volonté sincère d’éradiquer l’esclavage et ses séquelles, l’Ordre National des Avocats sollicite le relâchement du militant des droits de l’Homme Biram Ould Dah Ould Abeid et ses deux compagnons, Brahim Ould Bilal et Djiby Sow. »

C’était le mardi 07 avril, au centre international des conférences de Nouakchott, à l’occasion de la cérémonie solennelle de l’ouverture de l’année judiciaire. Une ouverture solennelle avec comme thème « les mécanismes juridiques de lutte contre la torture. »

Biram Ould Dah Ould Abeid, président de IRA Mauritanie, son vice président Brahim Ould Bilal et Djiby SOW, président de Kawtal Yellitaré purgent une peine de deux ans de prison à Aleg pour « offense et désobéissance à la force publique. » Ils avaient été arrêtés au cours d’une caravane contre « l’esclavage foncier.»

Face au Président de la République, au président de la cour suprême…le bâtonnier a poursuivi: «Nous apprécions hautement le choix du thème des mécanismes judiciaires de prévention de la torture avec ce que cela implique comme preuve d’une volonté sincère d’éradiquer la torture et de respecter les droits de l’Homme. »

A l’adresse du chef de l’Etat, il a indiqué: « votre présence aujourd’hui à l’ouverture de l’année judiciaire confirme le grand intérêt que vous accordez au secteur de la justice qui est incontournable dans l’Etat de droit et de justice, l’Etat de démocratie et d’égalité. »

Toujours à l’adresse du chef de l’Etat, Me Hindi a déclaré : « Vous avez traduit votre foi en la mission de l’avocat par l’audience accordée au Conseil de l’ONA le 23 octobre 2014 et les instructions données pour impliquer les avocats, en tant que partenaire irremplaçable, dans tout processus de réforme de la justice à tous les niveaux. Des instructions dont nous avons senti un écho positif au niveau du ministère de la justice concernant la préparation de la modification des textes et les activités organisées par l’ONA. »

Par rapport au thème de l’ouverture de cette année judiciaire, le bâtonnier a dit: « La torture est un crime qui représente la forme la plus cruelle de la dégradation humaine, criminalisée par toutes les chartes internationales depuis la Déclaration universelle des droits de l’Homme jusqu’à nos jours. Les gouvernements et les Etats ont incité à la prévention de la torture et la poursuite judiciaire de ses auteurs.

Dès lors que notre pays, la République islamique de Mauritanie, fait de la Charia (législation islamique) l’unique source de la loi conformément au préambule de la Constitution, il n’est guère étonnant qu’il ne se limite pas à la signature des conventions et traités internationaux pertinents dans ce domaine. Plus que cela, la Mauritanie, soucieuse de se conformer à la religion musulmane et de protéger la dignité humaine, s’est fait obligation de classer la pratique de la torture comme crime contre l’humanité dans l’amendement constitutionnel de 2012 et de criminaliser l’esclavage et toutes les formes d’asservissement. Ce qui a fait que notre pays occupe une position avancée en matière de classification constitutionnelle de la torture comme crime contre l’humanité ».

En effet, l’article 13 stipule : « Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d’asservissement de l’être humain, ni soumis à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces pratiques constituent des crimes contre l’humanité et sont punis comme tels par la loi ».

Pour le bâtonnier, ces principes nobles de respect de la dignité humaine « ne seront réalisés qu’en exigeant la mise à contribution des prestations des avocats avec le début de mise en garde à vue dans les postes de police judiciaires et une présence libre et efficace de l’avocat. »

Selon lui, «le fait qu’un citoyen voit son droit et se trouve incapable de l’obtenir en raison de son incapacité physique à le réclamer constitue une forme de torture » d’où l’exigence «de rendre disponible l’assistance judiciaire et de la généraliser sur toute l’étendue du territoire national, car, en dépit de leur importance, certaines lois spécifiques, comme le code de protection pénale de l’enfant, ne sont appliquées qu’à Nouakchott et avec le bénévolat d’un groupe d’avocats comme ils en ont l’habitude dans ce domaine. »

Pour éradiquer la torture, l’ONA, par la voix du bâtonnier, recommande :

– Redynamiser les principes décidés par l’article 13 de la Constitution et l’article préliminaire au Code de procédure pénal et la fermeté dans l’application de l’article 180 du Code pénal.

– Elaborer une loi spécifique portant incrimination et fixant les formes et les peines de la torture, diffuser et assurer la sensibilisation autour de cette loi.

– Introduire et adopter le système de la science pénale dans les procédures de preuve devant la justice.

– Exiger la présence de l’avocat dès l’arrestation du suspect.

– Créer un établissement public spécifique à la garde des prisons, former le personnel de cet établissement sur l’assistance sociale et culturelle au même niveau avec lequel il reçoit sa formation sécuritaire.

– Former toutes les parties concernées par l’enquête préliminaire et préparatoire sur les principes fondamentaux des droits de l’Homme et la prévention de la torture.

– Disponibiliser l’assistance judiciaire aux indigents.

– Exiger l’enquête dans toute plainte ou revendication de torture.

– Empêcher la séparation de tout accusé de sa juridiction naturelle.

Le bâtonnier a également noté « qu’il convient d’accélérer la modification et la mise à jour des textes régissant le secteur et d’assurer l’application des verdicts, y compris ceux prononcés contre l’Etat.»

Me Cheikh Ould Hindi a demandé au Président de la République «d’œuvrer à la mise en place des conditions garantissant l’application de la loi incriminant l’esclavage avec ce que cela requiert comme décrets d’application et assistance judiciaire afin de permettre aux victimes de faire recours à la justice. »

A la fin du discours de Me Hindi, son prédécesseur, Me Bouhoubeyni, se lève. Arrivé au niveau de la tribune, il enlève sa robe et la dépose sur les micros. Stupeur dans la salle. Chacun cherche à interpréter….En plus de la robe, l’ex-bâtonnier dépose un document intitulé « le calvaire de la justice depuis 2008, contribution à l’ouverture de l’année judiciaire. » Il regagne ensuite sa place Nouas avons reçu copie de ce discours qui n’a pas été lu.

«Vous inaugurez aujourd’hui (non pas comme à l’accoutumée au palais de justice mais au palais des congrès) la cérémonie d’audience solennelle de l’ouverture de l’année judiciaire 2015 dans un contexte marqué par un recul de la justice qui n’a cessé de décliner à tout le moins depuis 2008, depuis que vous êtes au pouvoir. »

« Il est tant, plus que jamais, de lever tout équivoque s’il demeure le moindre doute sur le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur la justice depuis 2008 » ajoute Me Bouhoubeyni.

Il parle de « recul conséquent des droits de l’homme dans le pays, confirmé par les rapports d’Amnesty International des dernières années, et la 138ème position de la Mauritanie dans le classement de Transparency International. »

En somme, pour donner à votre présence parmi nous sa véritable signification, vous êtes là aujourd’hui, Monsieur le Président, pour partager la peine et la déception de ceux, qui aspiraient à un Etat de droit, à une justice indépendante, à la séparation des pouvoirs, à la primauté du droit, à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Dans ce discours qui n’a pas été lu, Me Bouhoubeyni s’exclame: « quel courage de s’adresser à ces citoyens, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, hommes d’affaires, étudiants écrasés par le système judiciaire, témoins de l’utilisation abusive de la justice pour des règlements de comptes politiques victimes de votre justice arbitraire et aveuglément répressive. »

Le Président de la Cour Suprême, a ajouté Me Bouhoubeyni, « ne peut se considérer véritable magistrat, à la tête du pouvoir judiciaire dans un Etat de droit, tant il vous revient de le révoquer à votre convenance à tout instant, tel le sort réservé à ses trois prédécesseurs. » Et « le sort de votre Procureur Général, ici présent, qui se trouve, paradoxalement, sous les instructions de son Procureur de la République n’est pas plus glorieux, lequel, à la tête de l’honorable institution syndicale des magistrats, accepte de se réduire à un membre de décor figurant lors des émissions télévisées du Ministre de la justice.

Enfin, le sort du Ministre de la justice que vous réduisez à un régisseur de prison qui libère et interpelle sous vos instructions, le plus souvent arbitraires. Le mépris n’a pas épargné les décisions de justice en tant que telles, lorsqu’il s’agit de les appliquer. »

Khalilou Diagana

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