Question orale avec débats adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation par la Députée Kadiata Malick Diallo

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Nouakchott, le 19 mai 2013
Question orale avec débats adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation par la Députée Kadiata Malick Diallo

Monsieur le Ministre,

Nous assistons depuis quelques mois, de l’avis même du Président de l’Assemblée nationale à une dégradation de la situation sécuritaire particulièrement dans les centres urbains surtout à Nouakchott. Cette insécurité qui se manifeste par des crimes, des viols, des vols etc. provoque une panique dans tous les foyers en particulier chez les femmes.
Cette situation m’amène à vous poser les questions suivantes afin que puissiez rassurer nos populations :

– A quoi attribuez-vous ce développement dangereux de l’insécurité?

– Quelles dispositions sont prises par votre département pour endiguer ce phénomène ?

La députée Kadiata Malick Diallo

Développement de la question

Monsieur le Ministre,

Peinda Sogue âgée de vingt ans, mariée, mère d’un garçon de trois ans et en état de grossesse de deux mois, envoyée par sa maman pour voir sa sœur à Teyarett le 28 mars 2013 ne reviendra jamais chez elle. Elle sera retrouvée morte et souillée et la nouvelle a horriblement choquée les gens de Nouakchott et l’ensemble des mauritaniens. Malheureusement le meurtre de Peinda Sogue n’a pas été un acte isolé car le pays vit depuis quelques mois une situation préoccupante d’insécurité marquée par des vols à mains armées, des viols et des crimes ayant atteint des statistiques insoupçonnées. En effet, pour le seul premier semestre de 2013, le parquet a enregistré à Nouakchott, 1783 cas de meurtre sans compter ceux qui ne parviennent pas au procureur et dont les auteurs sont libérés par la police. Quant aux viols, l’Association Mauritanienne pour la Santé de la Mère et de l’Enfant avec ses moyens très modestes a enregistré du 1er janvier au 09 juin 2013, cent vingt (120) cas de violences sexuelles qui ont touchées toutes les tranches d’âge (des nourrissons aux vieilles femmes de plus de 70 ans avec même de petits garçons). Les victimes sont presqu’exclusivement des personnes déshéritées des quartiers pauvres de Nouakchott (les victimes de Tevragh-Zeina sont généralement les enfants des gardiens). La majorité des coupables sont des délinquants (64/186) mais on y rencontre des gens ayant des liens de parenté ou toute autre relation humaine avec la victime, y compris des enseignants coraniques.

Face à une telle situation, nous sommes en droit de vous interroger sur les causes réelles et profondes de cette insécurité et les mesures que vous avez prises ou envisagées de prendre pour assurer la sécurité des citoyens et leurs biens.

En attendant d’écouter votre réponse, je me permettrai de faire les observations suivantes qui justifient à mon avis la dégradation de la situation sécuritaire dans le pays:

Au plan social et culturel : les déperditions scolaires, le sous emploi et le chômage ont créé une jeunesse désœuvrée, livrée à elle-même dans un contexte de mondialisation où se développe une culture de la violence et de la débauche (une simple dispute entre gamins qui fouillent dans des poubelles qu’ils transportent ou une altercation à propos d’un téléphone portable suffit pour que l’un poignarde l’autre ou le tue par un coup de couteau).

Dans les quartiers populaires et précaires des centres urbains, du fait de l’extrême pauvreté des parents et de leur analphabétisme, les enfants sont désormais laissés à la merci des narcotrafiquants et de la consommation des stupéfiants.

Au plan économique : Au moment où les slogans « la lutte contre la gabegie et la préservation des biens publics » sont brandis avec force, on note paradoxalement que la perte des valeurs et des repères n’a jamais été aussi forte et la recherche de l’enrichissement facile aussi répandue. Le néologisme mauritanien « chibico » qui consiste à prêter un montant à quelqu’un qui promet de le rendre en donnant par avance un chèque signé avec la somme prêtée multipliée par n, est une pratique très répandue aujourd’hui. Le moment venu, le chèque étant sans provisions, l’affaire se termine dans le meilleur des cas au tribunal ou alors par un meurtre.

On sait par ailleurs que l’une des principales sources d’enrichissement rapide dans notre pays est le trafic de la drogue avec ce qu’il comporte comme violences liées aux règlements de comptes et dérives dans le fonctionnement de l’Etat et de ses institutions. Or il est fortement soupçonné que certaines hautes autorités de l’Etat y soient associés (on se rappelle de l’affaire du commissaire de police chargé de la coordination avec INTERPOLE Sid’Ahmed Ould Taya et Soudani). Et c’est en cela que l’attaque porté par le député européen Noël Mamère contre le chef de l’Etat et la décision étrange de libérer des centaines de personnes impliquées dans le trafic et la consommation de la drogue dont certaines par une grâce présidentielle avant même que les juridictions ne rendent leur arrêt définitif, sont à cet égard des faits très troublants et qui méritent d’être élucidés. On ne peut pas nous convaincre que l’Etat est engagé dans une lutte sérieuse contre ce fléau si ces doutes ne sont pas levés.

Au plan sécuritaire, législatif et judiciaire : La police est en principe le corps formé avec une expérience très longue et qui a en charge la sécurité dans les centres urbains. Or on a vu comment elle a été dessaisie, dépouillée de ses prérogatives au profit de l’Agence de l’Etat civil, de la gendarmerie et du groupement de la sécurité routière (dont on se demande à ce jour la pertinence de sa création). Certes, la police est un corps comme beaucoup d’autres institutions du pays où la corruption est très répandue, où certains éléments sont liés à la maffia etc. mais cela ne doit en faire un corps pestiféré comme on semble le montrer. C’est un corps qui a plutôt besoin d’être réformé et formé, assaini en vue d’améliorer ses performances et mettre à profit son expérience.

Au niveau législatif notre arsenal juridique est en retard par rapport aux nouvelles formes de violences et de criminalité. Le terme de viol n’est apparemment pas défini dans le code pénal et les juges semblent être désarmés lorsqu’une victime porte plainte. Des organisations de la société civile notamment l’Association Mauritanienne pour la Santé de la Mère et de l’Enfant (AMSME) et l’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) toutes deux très engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont élaboré un avant-projet de loi dans ce sens et l’ont remis au Président de la République lors d’une marche qu’elles ont organisée le 28 novembre 2011,avant de le déposer au ministère des Affaires sociales, de la Famille et de l’Enfance. La volonté de lutter contre ces formes de violences doit s’exprimer en premier lieu par l’adoption d’une loi adaptée au contexte.
En dépit de l’insuffisance des textes juridiques et un contexte défavorable, certaines victimes souvent appuyées par des ONG portent plainte mais sont rapidement déçus par la réaction des juges. Beaucoup de plaintes sont d’ailleurs retirées au niveau de la police ou du tribunal du fait des pressions qu’on exerce sur les victimes. Sur 197 cas présentés par l’AMSME devant le juge en février 2013, seuls cinq ont été jugés.

Beaucoup de coupables arrêtés sont mis en liberté provisoire et ne seront plus inquiétés. Lorsqu’il y a jugement, les peines prononcées sont insignifiantes comparées aux délits (5ans, 3ans et 2ans). Il n’est pas rare aussi de voir le juge considérer un cas de viol comme la Zina transformant ainsi la victime en coupable et l’envoyer en prison. La justice au lieu de soulager la victime et encourager les autres à porter plainte la fait souffrir davantage et décourage toute velléité de porter de telles histoires devant les tribunaux. C’est donc l’impunité qui s’impose.

Il faut noter aussi que nos prisons sont transformées en centres de formation perfectionnée de délinquants où les auteurs de délits mineurs deviennent très rapidement de grands criminels.

C’est donc dans un contexte où les grands crimes semblent être organisés au plus haut niveau de l’Etat sans qu’on n’éprouve aucune envie de tirer au clair de telles affaires, de misère pour de larges couches populaires, de délinquance au niveau de la jeunesse, d’inefficacité des forces de sécurité et d’impunité le plus souvent pour les coupables que le pays est plongé dans une situation inquiétante d’insécurité.

Je vous remercie.

Nota :

Rectificatif:
la publication se rapportant à ma question orale sur l’insécurité adressée au Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation comporte une erreur. Sur les statistiques du parquet, il s’agit de 1783 cas de crimes de toutes sortes (meurtres, viols etc.) et non pas de meurtres comme il est dit dans le texte. Je m’en excuse au près du parquet, des amis et tout ceux qui ont pu lire le texte ailleurs.

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