Lô Gourmo : Institution de l’opposition démocratique : «Aucune autorité ne peut inciter une autre à violer la constitution».

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Mercredi 11 janvier, a Nouakchott, l’institution de l’opposition démocratique mauritanienne a organisé un colloque intitulé « De l’inconstitutionnalité du report des élections et la crise qui en résulte.»

Ce colloque a eu lieu en présence de Ahmed Ould Daddah, président du RFD et chef de file de l’opposition et des autres dirigeants de la coordination de l’opposition démocratique. Pourquoi le report des élections est-il inconstitutionnel et quelles sont ses conséquences juridiques institutionnelles et politiques ? » est l’intitulé de la première communication présentée par le Pr Lo Goumo.

La deuxième communication portant « avis pris par le conseil constitutionnel au mois de septembre sous le numéro 02-2011 » a été présentée par Me Yarba Ould Saleh.

Pr Lo Gourmo : « tout ce qui a été délibéré en dehors des prérogatives normales de l’assemblée est parfaitement invalide. La question de savoir est ce qu’il faut ou non reporter une élection n’est pas une question juridique. C’est une question d’opportunité politique. Est-ce que l’on peut reporter ? Est-ce que l’on ne peut pas reporter, ça c’est la question juridique. Si on confond les deux ordres de questions, ça crée de la confusion dans les esprits.

Est-ce qu’aujourd’hui, en Mauritanie, les reports qui sont intervenus a propos des élections parlementaires et municipales ont une base légale ? Si oui, quelle base légale. Si non, quelles sont les conséquences juridiques qui en résultent ? Que dit la constitution par rapport au premier point ? La réponse est d’une simplicité époustouflante.

L’article 47 de la constitution dit : « les députés a l’assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage direct. » Et, une loi organique précise les limites temporelles de ces cinq ans. C’est l’ordonnance 91 028 qui dispose : « les pouvoirs de l’assemblée expirent à l’ouverture de la session ordinaire du mois de novembre à la cinquième année qui suit son élection. »

Le temps est défini au mois prés, c’est le mois de novembre de l’année électorale qui ferait la cinquième année qui est la date butoir, le dernier novembre. Il n’y a pas de discussion. Un texte clair ne s’interprète pas, il s’applique. C’est tellement vrai que la première réaction des autorités, il faut le reconnaître, a été honnête.

Ces autorités ont dit ne pas pouvoir reculer la date des élections parce que la Constitution les tient. C’est le vice-président de l’assemblée nationale qui a fait cette déclaration pendant la séance du mois de mai, la dernière. Ca veut dire que s’il y a une autre session, elle n’est pas normale.

Le président de la République lui-même a dit devant la presse étrangère que l’on ne peut pas reculer l’élection car il y aurait un vide juridique en précisant que ces élections doivent avoir lieu impérativement en novembre. C’est-à-dire soixante jours avant le mois de novembre donc en septembre.

Ensuite, les autorités elles même ont demandé un avis du conseil constitutionnel. Si on demande un avis a ce conseil, c’est qu’il y a un problème. Et, la question posée au conseil constitutionnelle n’est pas de savoir quand est ce que la date des élections doit être fixée. La question est : peut-on proroger le mandat à l’expiration des délais. Poser cette question montre qu’il y a expiration (…)

La date légale a donc été jetée aux orties par ceux qui devait convoquer le peuple aux élections pour renouveler l’assemblée. Était-il donc possible, et à quelles conditions, d’obtenir le report légalement justifiable ? Il n’y a pas dans la constitution quelque chose de précis qui indique qu’il est possible de reculer les élections. L’hypothèse du report n’est pas prévue par la constitution. Ce qui ne veut pas dire que le report ne doit pas avoir lieu.

Les délais ont été fixés par la constitution elle-même. Et, le principe de légalité veut qu’un acte juridique d’une valeur donnée ne soit modifié que par un acte juridique de même valeur. Comment une autorité inferieure peut-elle modifier la décision d’une autorité supérieure. Si la constitution est supérieure, c’est parce qu’elle vient du peuple qui est l’autorité suprême, la constitution, c’est la loi fondamentale, expression de la volonté de ce peuple.

La constitution venant du peuple, ne peut être modifiée que dans les mêmes conditions par ce peuple lui-même ou par le biais de ses représentants agissant en pouvoir constituant. C’est la ou le bat blesse, c’est ca la culture juridique dangereuse consistant à faire ce que l’on veut avec les textes.

En 1970-71, en Mauritanie, il y a eu une modification des délais de mandat électoral. Le président de l’époque, Mokhtar Ould Daddah, avait un parti unique, une assemblée qui été acquise. Il pouvait se permettre sur le plan institutionnel…. Mais quand il a voulu prolonger le mandat des députés arrivé à expiration, il a fait adopter une loi constitutionnelle. C’est la loi 070-124 du 29 avril 1970.

Si cette procédure n’est pas suivie, un décret, c’est-à-dire un acte administratif, peut modifier la constitution. C’est extrêmement grave. L’acte le plus bas à l’échelle des actes juridiques va venir bouleverser l’acte le plus élevé. Ce n’est pas un chaos ça ? C’est ça l’insécurité juridique et c’est ce qui s’est passé.

Le conseil constitutionnel ne pouvait pas donner mandat a l’exécutif pou modifier le calendrier électoral constitutionnel. Aucune autorité ne peut inciter une autre à violer la constitution. Ensuite, pour donner un avis, encore faut-il que le conseil constitutionnel en est la compétence. Cet avis ne change rien a l’inconstitutionnalité, il n’a pas l’autorité d’une décision constitutionnelle.

On aurait pu recourir à l’accord de Dakar qui a une valeur singulière, un accord conclu certes par des groupes politiques mais avec l’aval de la communauté internationale. Et, dans le cadre des compétences de certains organes de cette communauté comme l’Union Africaine dont la Mauritanie est membre. C’est dans un contexte de crise interne que cet accord est intervenu. On peut dire que c’est un accord interne constitutionnalisé…qui pouvait avoir une meilleure base juridique qu’un avis fumeux.

Par rapport aux conséquences de cette situation, il y a en droit le raisonnement par analogie (….) La constitution dispose : « lorsque le mois de novembre arrive et que les élections n’ont pas été organisées, les pouvoirs de l’assemblée expirent. » Tous les pouvoirs, sans distinction, notamment le pouvoir législatif. Et, l’article 51 de cette mêmes constitution dit : « est nulle toute délibération hors du temps des sessions et hors des lieux de séances. » Qui peut le plus peut le moins.

Si mêmes hors du temps des sessions dans le cadre d’une législature normale, les délibérations sont nulles, qu’en sera-t-il de délibérations intervenues non seulement hors du temps de sessions mêmes en dehors mêmes de la légalité de la législature. L’article 51 montre que tout ce qui a été délibéré en dehors des prérogatives normales de l’assemblée est parfaitement invalide.

Ca veut dire aussi que le pouvoir peut demander au conseil constitutionnel de constater cette nullité. Et, la constitution ne se préoccupe pas de savoir de quel président il s’agit. Dans six ans, vingt ans, un président de la République peut parfaitement demander au conseil constitutionnel de constater que telle ou telle loi, tel ou tel accord international ratifié par une assemblée dont les pouvoirs avaient expirés est invalide.

C’est ca l’extrême gravité dont je vous parlais. Et, il faut que nos amis étrangers le sache, tout celui qui a conclu un accord international dan le contexte de cette session, prend un risque énorme… C’est grave pour la stabilité.

La constitution fait peser sur le gouvernement une double responsabilité, une double confiance face au président de la République et face au parlement. Si un gouvernement n’a plus de majorité légitime du fait de l’expiration des pouvoirs du parlement, ce gouvernement la n’a plus de légitimité car il ne repose plus sur une majorité légitime. C’est ca la crise. Tous les actes accomplis par ce gouvernement seront frappés de la même impéritie…
Me Yarba Ould Saleh : « l’avis du conseil constitutionnel ne pallie pas le vide juridique»

Est-ce que l’avis pris par le conseil constitutionnel au mois de septembre sous le numéro 02-2011 peut pallie le vide juridique ? Non, a répondu Me Yarba. Pourquoi ? « Le conseil constitutionnel, en la circonstance, n’a pas pris de décision. Et, il est admis par tous que pour qu’une décision soit d’exécution obligatoire, qu’elle puise s’imposer a tous, il faut que cet acte, cette décision revête la forme ARRETONS, DECIDONS. Sans cette formule catégorique, la décision ne revêt pas le caractère obligatoire d’un acte judiciaire, d’un jugement. Et, le conseil constitutionnel est une juridiction.

Ensuite, à ce jour, cet avis n’a même pas été publié au journal officiel contrairement aux dispositions de la loi. Ce sont la des considérations de forme. Mais la forme, en matière de droit, est essentielle. »

Me Yarba a ensuite rappelé les différentes prérogatives du conseil constitutionnel pour conclure que l’avis donné par ce conseil n’est basé sur aucune des compétences des compétences qui lui sont dévolues.

Les députés de la COD doivent-ils continuer à percevoir leurs salaires ?

Après les deux présentations, il a été, entre autres, posé aux communicateurs les questions suivantes :

Question : Vous vous êtes évertués à démontrer que le parlement actuel n’existe pas, que les décisions qu’il prend sont illégales. Le paradoxe, c’est que les députés représentant des partis politiques qui dénoncent cette illégalité continuent à siéger dans ce parlement. Est-il légale qu’un député se fasse payer pour participation a une assemblée qui fonctionne en violation de la constitution ?

Pr Lo Gourmo : « Nous serions inconséquents en dénonçant l’expiration actuelle du mandat de nos députés tout en autorisant, en permettant a ces même députés de continuer à siéger. Est-ce que cette contradiction, au plan du droit, est soutenable ? Un autre de mes excellents amis (Mohamed Vall Ould Oumeire de la Tribune) m’a même demandé si nous ne sommes pas dans une posture de complicité a l’égard de ce que nous dénonçons. Je réponds NON et mille fois NON, au plan du droit.

Ce n’est pas l’assemblée qui s’autoconvoque. C’est l’exécutif, selon la constitution qui a cette compétence Quand on convoque les députés hors session, ils peuvent chacun, individuellement, selon leur conscience, répondre selon leur lecture des choses. Mais leur attitude individuelle, selon le droit, n’est pas suffisante. Ils ont été convoqués selon des règles illégales, il faut d’abord qu’ils disent que cette convocation est illégale en tant qu’institution dans le cadre de l’exercice de leur fonction de députés.

Si l’on prend a la lettre que le mandat a expiré, que l’assemblée n’a plus de pouvoir, que donc ils ne sont plus députés, ca veut dire qu’ils ne dénonceraient plus ce qui est arrivé en tant que député avant l’ouverte même de la session, la on tourne en rond car ce faisant, on se trouve dans une situation ou il n’y a plus d’organe parlementaire. Et, c’est un principe fondamental qui est affecté, le principe de la continuité de l’État dans sa fonction législative (…)

Arrêter le fonctionnement d’une institution constitutionnelle, c’est arrêter l’État…Si le mandat des députés a expiré, c’est en termes de prérogatives de l’assemblée. L’article 47 de la constitution dit que ce sont les prérogatives de l’assemblée qui expirent et ne dit pas que l’assemblée cesse d’exister. De la découle l’expédition des affaires courantes. Donc le principe de continuité de l’État amène les députés dont le mandat a expiré, à rester en fonction jusqu’à la désignation régulière de ceux qui vont les remplacer.

Pendant ce temps, ces députés n’exercent que la fonction tribunitienne, celle de discuter, de débattre, d’informer l’opinion sur ce qui se passe… Ils continuent à porter la parole du peuple jusqu’à ce que le peuple choisissent de nouveaux représentants. Il n’y a donc aucune contradiction. Cette fonction tribunitienne, il faut bien qu’elle soit rémunérée (…) L’argent que ces députés prennent, ils ne le volent pas donc à l’État, il n’y a pas de gabegie de leur part.

Me Yarba Ould Saleh : « Pourquoi les députés continuent à percevoir leurs émolument ?

Il faut d’abord admettre que nous sommes en face d’un vide institutionnel et juridique. Est-ce que la position par les députés de l’opposition face à ce vide est la bonne position morale et juridique ? C’est une autre question. Mais la réponse par rapport au premier constat n’influe en rien les autres éléments. Donc admettez avec nous qu’il y a un vide juridique, institutionnel. C’est un fait à noter avant de faire des commentaires (…)

J’ai évoqué avec les députés, la situation des sociétés en liquidation. La personnalité juridique de ces sociétés subsiste seulement pour les besoins de cette liquidation. Autrement dit les députés de l’opposition sont la en attendant que cette assemblée totalement illégale dans sa compostions soit remplacée par une autre. Ces députés sauvent un minimum de meubles en soutenant la contradiction avec le pouvoir. Mais, encore une fois, leur absence ou leur présence ne peut en aucun cas justifier la légalité de ce qui est fait.

Question : Est-ce que nous n’en somme pas arrivés la parce que la classe politique, opposition comme proche du pouvoir, a pris l’habitude, depuis 2005, de faire des compromis politiques au mépris du droit ?

Pr Lo Gourmo : Vous dites, la classe politique… Probablement mais les journalistes aussi. C’est facile de s’accuser les uns les autres, c’est un jugement politique que tu portes, ce n’est plus un jugement juridique…

Ce n’est pas par démagogie que je te le dis, nous sommes des mauritaniens et nous avons tous les tares des mauritaniens et leurs qualités aussi. Autant nous avons des retards de réactions, autant nos réactions sont souvent pertinentes. Dans tous les cas il y a des difficultés que nous devons assumer, chacun suivant ses responsabilités. Nous n’allons pas nous jeter de fleurs, mais pas aussi des couronnes d’épines.

Me Yarba Ould Saleh : Je partage totalement, votre position, je pense que les compromis politique doivent être constatés par des actes juridiques (…) Je me rappelle avoir soutenu qu’il est nécessaire que l’accord de Dakar soit inscrit dans l’ordonnancement juridique interne pour que ses conclusions puissent recevoir application au sein de notre pays. Je crois que l’opposition, comme l’ensemble des mauritaniens, doit être un lus vigilante par rapport aux questions de droits.

Khalilou Diagana (Cridem)

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