Question orale adressée au ministre de l’intérieur et de la décentralisation par la députée Kadiata Malick Diallo.

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Monsieur le Ministre,
Le droit de manifester est garanti par la loi. Or, on assiste de plus en plus à la répression violente de manifestations pacifiques de citoyens à Nouakchott comme à l’intérieur du pays.

Qu’est ce qui justifie un tel comportement des forces de sécurité et que compte faire votre département pour mettre fin à de tels abus ?

Le 15 novembre 2011

La députée Kadiata Malick Diallo

Développement de la question

La constitution mauritanienne en son article 10 garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles parmi lesquelles figurent la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association.

La Mauritanie a également ratifié les conventions internationales contre la torture de 1984, sur la prévention de la torture et contre les disparitions forcées.

Malgré tout ça, on ne peut pas dénombrer les cas de manifestations pacifiques organisées par des citoyens et réprimées de manière violente.

1°) Quelques exemples de manifestations durement réprimées :

Je commencerai par cette répression qui est en cours actuellement à l’ISERI où des étudiants réclamaient leur droit à l’inscription. On permet aux forces de l’ordre de violer les franchises universitaires, de réprimer violemment les étudiants, les emprisonner et de s’opposer même à ce que les blessés soient soignés. Je reviens aux exemples que j’avais prévus d’énumérer simplement en guise d’illustrations.

1.1. Le mouvement de la jeunesse du 25 février : ce mouvement constitué au lendemain de la révolution tunisienne a organisé plusieurs manifestations à Nouakchott, le plus souvent à la « place des blocs ». Ses membres ont subit des formes dures de tortures : couchés à plat-ventre sur le sol, déshabillés, coup de bottes sur la tête, rasage d’une partie de la tête, bastonnades, arrestations et détention dans des commissariats, injures et insultes, enquêtes sur appartenance tribale.

1.2. Les travailleurs de la SNIM affiliés à la CGTM à Zouérate:

Samedi 16 juillet 2011, les travailleurs de la sous-traitance de la SNIM réunis dans leur siège ont été agressés par des éléments de la Garde Nationale et arrosés de gaz lacrymogènes entrainant des blessés graves, des nattes brûlées avec un refus de prise en charge par le centre médical des blessés sur instructions du Wali.

Dimanche 17 juillet 2011, c’est au tour du siège de la coordination régionale d’être attaqué toujours par des éléments de la garde qui ont eu à :
– Saccager la plaque indicative mise à l’entrée du siège,
– Arroser le siège de gaz lacrymogènes,
– Empêcher l’accès du siège aux travailleurs,
– Arrêter 5 travailleurs dont 3 font subir des traitements dégradants (maintenu couchés dans un parc public pendant quelques heures).

1.3 L’organisation anti-esclavagiste IRA-Mauritanie :

A de nombreuses occasions, aussi bien à Nouakchott qu’à l’intérieur du pays, IRA-Mauritanie a eu à découvrir des cas de mineurs réduits en esclaves dans des foyers mauritaniens. Ces dirigeants avertissent le Hakem concerné, celui-ci saisit la police mais à chaque fois le scénario est à peu près le même, une complicité de l’administration et de la famille présumée esclavagiste pour faire disparaître la victime ou l’intimider de manière à étouffer l’affaire. Les militants de l’IRA dans leur détermination à lutter contre ce phénomène organisent des sit-in devant les commissariats ou les palais de justice et sont invariablement réprimés, arrêtés et même jugés et condamnés.

C’est ainsi que le jeudi 04 août 2011, IRA découvre un cas de mineure en situation d’esclave chez une certaine Aiché Mint Saïbott, alerte le Hakem d’Arafat qui envoi le dossier au commissariat de la Moughataa qui à son tour envoi l’affaire à la brigade des mineurs. La petite esclave est exfiltrée et envoyée au village. Mint Saïbott est gardée à vue à la brigade des mineurs et les militants de l’IRA assiègent la place pour qu’on ne libère pas Mint Saïbott. Au bout d’une journée les parents de Mint Saïbott organisent une action de casse à la brigade sans être inquiétés et c’est aux membres de l’IRA pacifiquement assis de recevoir une intervention musclée de la police : tortures, arrestations et emprisonnement et condamnation.

A Nouadhibou, ce sont plusieurs cas d’enfants esclaves qui ont été dénoncés et les dossiers arrivent jusqu’au tribunal et les éléments de l’IRA voulant suivre l’affaire jusqu’au bout organisent un siège au sein du palais de justice. Ils seront là aussi fortement réprimés.

1.4. Le mouvement « touche pas à ma nationalité TPMN » :

Constitué pour s’opposer à l’opération d’enrôlement jugée discriminatoire, ce mouvement a organisé des manifestations à Nouakchott et celles du 10 et du 29 septembre ont été durement réprimées. La répression a provoqué des ripostes violentes des jeunes qui ont commis des actes regrettables (incendie de véhicule et d’une boulangerie).

Le mouvement organise une manifestation pacifique à Kaédi et la police intervient de manière musclée provoquant une réaction des manifestants et Kaédi va connaître une situation presqu’insurrectionnelle pendant trois jours. Les notables et les élus en liaison avec l’administration tentent de calmer la situation en engageant des négociations avec les jeunes. C’est en pleine discussion que le directeur régional viendra prendre le jeune Bathily pour le soumettre à la torture la plus atroce. Bathily qui avait perdu l’usage de la langue a été hospitalisé pendant plusieurs semaines au Centre National Hospitalier de Nouakchott. Le directeur régional qui a été rappelé à Nouakchott a semble-t-il été affecté à Rosso.

A Maghama TPMN organise pendant 2 jours (les 26 et 27 septembre 2011) des manifestations et au second jour la gendarmerie tire à balles réelles sur les manifestants et tue un jeune Lamine Mangane. A ce jour on ne sait pas si même une enquête administrative a été ouverte. Le commandant de brigade a été tout simplement affecté ailleurs.

1.4. Les populations des GAZRA :

Au quartier de Mellah, des populations ont été délogées par le Hakem de Toujounine des terrains qu’elles occupaient pour les attribuer à d’autres. Les délogés organisent une action de protestation et le Hakem leur envoi la garde qui les bastonne de la manière la plus sauvage et un certain Naji Ould Ahmed qui s’est évanoui a été admis à l’hôpital. Un groupe de 5 personnes qui est venu au secours d’une femme appelée Aiché qui recevait des coups de la garde a été arrêté.

Le Hakem de Arafat a fait la même chose à Vellouja.

1.5. Des chômeurs, des revenants de Libye et plusieurs autres citoyens dont des femmes ont été systématiquement réprimés devant la présidence de la République.

2. De la légitimité des revendications des différents groupes : On doit noter la légitimité des actions des groupes de populations prises ici en exemples et d’autres qu’on ne pouvait pas citer.

2.1 Pour le mouvement du 25 février il est clair que les jeunes vivent des difficultés énormes (chômage, exclusion, absence de perspectives) et il est tout à fait normal qu’ils réclament des réformes politiques dans le pays.

2.2 La répression des travailleurs de la CGTM est tout simplement une violation des libertés syndicales.

2.3 Les militants de l’IRA ne réclament que l’application de la loi criminalisant l’esclavage alors que les pouvoirs publiques préfèrent protéger les présumés coupables de pratiques esclavagistes.

2.4 L’enrôlement dénoncé par TPMN est non seulement discriminatoire mais aussi irréaliste. Les pressions que vous avez demandé aux ministres et Secrétaires généraux des ministères d’exercer sur les fonctionnaires ainsi que les chantages qui sont faits aux candidats aux différents examens sont une preuve éclatante de votre échec et on est revenu aujourd’hui à la situation de départ où des citoyens sont obligés de venir à partir de 4 heures ou 5 heures du matin pour faire la queue sans être sûrs d’être enrôlés ce jour-là. Tant que vous n’aurez pas accepté de modifier cette approche suivi jusque là, cette opération sera vouée à l’échec et vous serez un jour obligé de le reconnaître ou un autre le fera à votre place.

2.5 Les citoyens ayant cru aux promesses du président de la République d’octroyer des terrains à tout le monde ont généralisé la gazra et demandent à ce que les promesses soient tenues.

3. De l’impunité : Les autorités administratives et les membres des forces de l’ordre (gendarmes, Gardes et policiers) continueront d’avoir le même comportement de répressions des citoyens, de tortures et même d’exécutions extrajudiciaires tant qu’elles ne seront pas amener à répondre de leurs actes. Comment peut-on assister à une mort d’homme sans que personne ne soit arrêté comme ce fut le cas à Maghama? Malheureusement notre pays connaît des cas d’impunités très graves (le passif humanitaire) qui continuent d’être une menace à la stabilité du pays et à la cohésion sociale. Si des dispositions ne sont prises pour mettre fin à cette situation d’impunité l’avenir du pays est tout simplement incertain.

Je vous remercie.

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