Question orale adressée au ministre de l’intérieur et de la décentralisation par la députée Kadiata Malick Diallo.

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[bleu]Monsieur le Ministre,

Les institutions parlementaires et les conseils municipaux devaient tous être renouvelés avant la fin de l’année 2011. Votre gouvernement a reporté le renouvellement du second tiers du Sénat à deux reprises ainsi que les élections législatives et municipales normalement prévues avant novembre 2011 provocant ainsi une véritable crise institutionnelle dans le pays.

– Pouvez-vous nous dire sur quelles bases juridiques ont été fondées ces décisions de report du renouvellement de ces institutions ?

– Comment comptez-vous mettre fin à cette crise institutionnelle dans laquelle vous avez mis le pays?[/bleu]

Développement de la question :

1. De la validité de la décision de report des élections parlementaires et municipales de 2011.

Vous avez, en tant que ministre de l’intérieur et de la décentralisation, publié par voie de presse le 25 août 2011 un communiqué annonçant que les élections sénatoriales, législatives et municipales qui étaient prévues le 25 septembre et le 16 octobre 2011 seront reportées. Vous avez déclaré que ce report fera l’objet d’un décret qui sera pris en conseil des ministres.

Le décret du report sera effectivement pris le 15 septembre 2011.

Le gouvernement a, par la suite, saisi le conseil constitutionnel qui semble-t-il a déclaré que le report des élections relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Et pour éviter le vide juridique dit-il, le conseil constitutionnel décide d’une prorogation du mandat de l’Assemblée Nationale jusqu’au mois de mai 2012. Il n’a pas donné d’avis sur le mandat des sénateurs arrivé à expiration depuis mars 2011 ni celui des conseils municipaux qui devait s’achever en novembre 2011.

A partir de ce moment l’opinion publique nationale (en particulier les juristes, la presse et certains leaders politiques) a commencé à se poser des questions sur la validité de toutes ces décisions.

– Comment peut-on comprendre que par un simple communiqué, le ministre de l’intérieur puisse décider que des échéances électorales dont les délais sont prévus par des lois y compris la constitution seront reportées et que trois semaines après, le conseil des ministres le valide par un décret?

– De quel pouvoir discrétionnaire peut disposer une administration pour prendre des décisions violant la Constitution ?

– Au moment de prendre ce fameux décret, pourquoi n’avez-vous pas sollicité l’avis juridique de la Cour Suprême tel que cela est prévu dans ses compétences par l’Article 12 de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire ?

Monsieur le Ministre, en la matière, nos textes sont si clairs qu’on n’a pas besoin d’être juriste pour constater que cette décision de report des élections est illégale. Etudions seulement le cas de l’Assemblée Nationale.

En effet, la constitution dit en son article 47 « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage direct ».

Le mandat des députés est donc directement et clairement fixé par la constitution et ne peut en aucun cas être modifié que par une loi constitutionnelle.

L’ordonnance n° 91-028 du 7octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifiée reprend en son article premier : « L’Assemblée nationale se compose de députés élus pour une durée de cinq (5) ans au suffrage universel direct. »

L’article 2 de cette loi organique précise « Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à l’ouverture de la session ordinaire du mois de novembre à la cinquième année qui suit son élection.

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante (60) jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale. »

Ce qui veut dire que le mandat de cette Assemblée est terminé le 14 novembre 2011 (date à laquelle une nouvelle Assemblée aurait du prendre le pouvoir) et que les élections législatives auraient dues être organisées entre le 15 septembre et le 13 novembre 2011. Aucune autre possibilité n’est offerte à moins de recourir à la dissolution de l’Assemblée avant l’expiration du mandat des députés. Vous allez me dire et comme je l’ai entendu ailleurs que les décisions du Conseil Constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée et qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours ! Et bien cette disposition concerne les déclarations de conformité à la constitution et dans tous les cas le Conseil Constitutionnel est une institution régie par la Constitution et la loi organique qui l’organise et il ne lui est donné nulle part la compétence de proroger un mandat électif qui de plus est fixé par la Constitution.

D’ailleurs le Président Mohamed Ould Abdel Aziz n’avait-il pas lui-même déclaré sur la télévision française France 24 qu’il était tenu d’organiser les élections à terme échu (octobre 2011) pour ne pas créer un vide juridique ? Le premier vice-président de l’Assemblée Nationale, dans son discours d’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’année 2011 n’avait-il pas annoncé que nous tenons là, la dernière session ordinaire de notre législature ?

Par cette décision, Monsieur le Ministre, votre gouvernement a pris l’entière responsabilité de nous mettre dans une situation où aucun député, aucun maire n’a de mandat et les principales institutions de l’Etat mauritanien sont aujourd’hui invalides (les conseils municipaux, les chambres parlementaires et la Haute Cour de Justice dont la mise en place avait été un des prétexte pour le putsch de 2008). C’est donc là une situation d’exception sans précédent créée dans le pays. La conséquence directe que vous devriez tirer de cette situation est que votre gouvernement doit cesser d’exister parce qu’il n’y a plus de parlement légitime pour lui accorder sa confiance.

2. Les vrais raisons du report des élections de 2011.

Vous avez justifié le report par le souci de mieux organiser les élections et de prendre en compte les éventuelles réformes politiques qui sortiront du dialogue attendu entre acteurs politiques, mais il ne s’agit là une fois que de prétextes. La réalité est que depuis 2008, l’administration mauritanienne à son plus haut niveau a méthodiquement entrepris de détruire l’Etat-civil pour des raisons qui ne sont pas encore totalement avouées. Ce problème n’a pas cessé de me hanter l’esprit et c’est pourquoi, c’est pour la troisième fois que je vous interpelle devant l’Assemblée nationale par rapport à la question. Malgré toutes vos déclarations ici et là, les faits sont malheureusement en train de me donner raison. Je m’appesantirai cette fois-ci sur l’arrêt de l’établissement de la carte nationale d’identité, élément indispensable pour les élections.

Nous savons tous que la carte d’identité émise à partir de 2000 a été faite sur la base d’un projet qui devait durer deux ans et qui s’est ensuite transformé en une direction relevant de la direction générale de la sûreté nationale. Le projet disposait d’une vieille machine acquise avec la société SAGEM et qui devait-être remplacé par un équipement nouveau. Un nouveau contrat a même été signé avec SAGEM pour l’établissement des cartes d’identité, des passeports et des permis de conduire portant désormais un même numéro (l’idée d’un numéro national d’identification pour les actes d’Etat-civil existait donc déjà).

Ensuite on s’est employé à complètement discréditer tout le projet de la carte d’identité. Le nouveau contrat a été annulé et un nouvel appel d’offre a été fait et deux sociétés ayant chacune bien entendu un représentant local ont été présélectionnées : SAGEM qui aurait soumissionné pour 12 millions de dollars et une société italo-Malaisienne qui aurait demandé 18 millions de dollars, c’est curieusement cette dernière qui a été retenue. N’ayant pas les compétences requises, la société gagnante a sous-traité avec le représentant de SAGEM qui a accepté tout bonnement de lui reverser les 6 millions de différence. Donc le représentant de la société qui a gagné le marché a empoché cette somme sans effectuer le moindre service (vrai thièb-thib).

En septembre 2009, la décision de fermer carrément le projet a été prise. On a procédé au ramassage de toutes les machines des différents commissariats sans même procéder à la distribution des reliquats de cartes établies et qui seraient des milliers m’a-t-on dit.

Donc après de l’élection présidentielle de 2009, c’est comme si on avait décidé que la vie devait s’arrêter en Mauritanie ou au moins tourner au ralenti : plus de délivrance de cartes d’identité et celles établies en 2000 et 2001 ont expiré et ne peuvent être renouvelées. Mais la Terre a continué de tourner et les échéances électorales fixées par la Constitution nous ont rattrapés. Et votre gouvernement prend un décret absurde de prorogation de la validité des anciennes pièces.

Il semble qu’il y a aujourd’hui près de 600.000 demandes de cartes d’identité non satisfaites ! Est-ce-que vous voyez les problèmes que cela pose en matière de sécurité, de voyage, de satisfaction de services ou de besoins nécessitant la carte d’identité sans même parler des élections.

La campagne d’enrôlement que vous vous efforcez à maintenir malgré l’évidence de son échec ne pourra en aucun cas être la solution de rechange et les colmatages que vous faites ici et là n’y changeront rien. Il semblerait que même la sortie du premier échantillon de la nouvelle carte d’identité (celle du Président de la République) qui était prévue pour le 28 novembre 2011 n’a pas pu être respectée.

La Mauritanie est aujourd’hui dans une situation de chaos général en matière d’Etat-civil, que même des pays ayant vécus des guerres civiles n’ont pas connus. Les responsables devront en répondre un jour !

Voila, Monsieur le Ministre les conditions objectives dans lesquelles vous avez mis le pays et qui vous ont empêchés de tenir les élections en plus des autres problèmes administratifs, techniques et financiers. La sollicitation des partis politiques, pour que ceux-ci demandent le recul des élections, n’était en fait qu’une manœuvre de votre part pour masquer votre échec et heureusement que la plupart des partis de la Coordination de l’Opposition Démocratique n’ont pas accepté de se faire prendre au piège pour partager avec vous cette faute lourde de conséquences.

On a l’impression que des affairistes, de surcroits incompétents, se sont emparé du pays et l’ont mis de fait dans une situation d’exception. Je crois sincèrement que le Président Mohamed Ould Abdel Aziz ne se retrouve que dans une telle situation où il est le seul maître à bord avec son BASEP.

Je vous réitère à nouveau ma question, Monsieur le Ministre, comment et quand pensez-vous mettre fin à cette crise institutionnelle très grave.

Je vous remercie.

———– Sur le report des élections : Report des élections : Pour quelle raison et dans quelles conditions ? (Goumo Lo)

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