Rapport du Bâtonnier sur la justice Mars 2010.

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Je rappelle de prime à bord que l’Ordre National des Avocats a le devoir de contribuer de façon permanente à l’édification de l’Etat de droit en plus de ses missions classiques.

La vision très caricaturée, simpliste et réductrice du procureur général ne change rien à la question. Le Barreau doit rester un contrepoids libre, indispensable à la justice.

Dans ce rapport je souhaite proposer quelques solutions aux problèmes de la justice au lieu de rester cantonnés au débat sur la main mise de l’exécutif sur la justice d’une part et la véritable mission de l’ordre des avocats d’autre part. Auparavant quelques remarques liminaires sur ces deux questions.

1/ En ce qui concerne la main mise sur la justice.

Elle est inacceptable. Ceux qui essayent de la justifier par les carences des magistrats ne sont pas convaincants, on peut s’atteler à ce problème sans lui substituer un arbitraire qui semble être fait pour durer.

Le système qui s’installe dans notre justice est plus qu’inquiétant, il s’appelle l’arbitraire et la négation de la séparation des pouvoirs. L’ordre des avocats s’inscrit dans une dynamique indéfectible de rejet de ce système, ce n’est pas compliqué à comprendre.

2/ En ce qui concerne la mission de l’ordre des avocats .

Je n’accepte pas de réduire notre mission à une petite mission syndicale afin d’obtenir des avantages pour les avocats. C’est en substance ce que le procureur général m’a signifié à plusieurs reprises. Je ne veux pas qu’on réduise les avocats au silence pendant qu’on détruise le système judiciaire parce qu’en contrepartie on leur attribue tel ou tel avantage.

Je ne peux pas l’admettre tout simplement parce que je considère que la mission de l’ordre va au delà des intérêts matériels et moraux des avocats vers une mission de service public, une mission de contrepoids indispensable à toute justice, le barreau a une mission en matière de bonne gouvernance et d’Etat de droit.

D’après mon approche si on met en place un système judiciaire fiable dans lequel le juge est le maître du jeu sans aucune pression, dans lequel la primauté de la loi est assurée et l’indépendance du juge est garantie on a servit l’avocat. Autrement dit la meilleure défense des intérêts des avocats consiste à exiger un système judiciaire dans le quel ils ont une place et dans lequel le droit a sa place. Telle est notre principale réclamation.

C’est pourquoi nos doléances ont toujours été celles que partagent avec nous les autres, exemple :

– l’assistance judiciaire dont le premier bénéficiaire est le justiciable pour lui assurer, au regard de ses faibles revenus, un égal accès à la justice.

– l’exécution des décisions de justice qui sont des décisions dont le bénéficiaire principal est le justiciable et qui sont la finalité de la justice.

– l’obligation, comme au Sénégal, pour les établissements et les ministères de recourir au service de l’avocat notamment pour toutes les conventions afin de protéger les actes de l’administration.

Voici les doléances sur les quelles nous avons mis l’accent tout en refusant comme je l’ai dit de nous inscrire dans cette logique de réclamation syndicale et de marché sur le compte de la justice.

Bref on ferait mieux de dépasser ce débat stérile sur la mission de l’Ordre National des Avocats, les voies et moyens de le réduire au silence ou le diviser, cela ne mène nulle part.

Pourquoi ne s’attelle t on pas à l’essentiel c’est-à-dire une ambition pour notre justice pour qu’elle soit juste, équitable et performante afin de rassurer les investisseurs, garantir la paix et assurer le développement du pays. Il convient d’engager le chantier, le plus vite possible avec le concours de tous les acteurs du secteur, pour ce faire il faut :

1/ Une réelle volonté et souci de réhabiliter le secteur de la justice. Cela doit commencer naturellement par reconnaître qu’il y’a un grand disfonctionnement dans le secteur, il ne rassure personne pour ne pas dire qu’il inquiète tout le monde. Cette volonté affichée clairement est le point de départ, puis chercher par la suite la solution avec les partenaires de ce secteur dont le Barreau naturellement.

2/ Je suis d’accord avec ceux qui disent que certains de nos magistrats sont incompétents et corrompus mais je ne suis pas d’accord avec ceux qui pensent que nous n’avons pas de magistrats compétents et intègres.

Il convient dès lors de tenir d’urgence un conseil supérieur de la magistrature dans le quel on interdit les anciennes méthodes de partage du gâteau où chaque personne influente apportait la promotion à son parent ou ami ou protégé qui lui sera redevable et mettre en valeur le potentiel humain sur les critères exclusifs de la compétence et de l’intégrité.

3/ Ramener le parquet à sa place et lui ôter cette tutelle sur la justice qu’il s’arroge injustement.

4/ Renforcer le contrôle et l’inspection sur la justice car les magistrats doivent se sentir surveillés de prêt.

5/ Exécuter les décisions de justice spontanément et prêter systématiquement main forte à cet effet.

6/ Mettre en place un système d’assistance judiciaire pour garantir l’égalité quant à l’accès à la justice.

7/ Mettre l’accent sur la formation, à ce titre je rappelle que le budget de la justice 2010 ne comporte pas de rubrique formation.

8/ Créer un institut de la magistrature comme il en existe partout dans le monde.

9/ Permettre aux magistrats de s’organiser dans le cadre d’un syndicat pour garantir leur indépendance.

C’est à cela qu’il convient de s’atteler au lieu de tenter de mettre l’Ordre National des Avocats en quarantaine, le diviser ou de lui faire avaler l’arbitraire, missions vouées, d’avance, à l’échec tant notre détermination à jouer pleinement et librement notre rôle est infaillible.

Info source : ONA via Khalilou Diagana

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