Compte rendu Affaire Hanefi Dehah.

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Je viens de mettre la main sur l’extrait du jugement dûment signé et cacheté par le greffe. Il comporte deux volets relatifs à 4 inculpations et l’omission de la cinquième. Les deux volets sont les suivants :

– Un volet condamnation relative à l’inculpation d’atteinte aux bonnes moeurs, il s’agit de 6 mois d’emprisonnement ferme, 30.000UM d’amende et 231.000UM de frais.
– Un volet relaxe des fins de poursuite relativement à trois inculpations aux motifs qu’il n y a pas de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique:

Il s’agit de la diffamation, l’incitation à la rébellion et l’incitation à la commission des crimes et délits. Quant au chef d’inculpation omis par le juge dans son verdict, il concerne la publication des PV d’auditions des salafistes. Qu’est ce que je retiens?

Le juge nous a suivi dans nos plaidoiries où nous avons soutenu qu’il n y a pas de textes applicables et exécutoires en Mauritanie en matière de presse électronique en application du principe « nul texte, nulle infraction nulle peine », mais il est tombé dans une contradiction flagrante en condamnant du chef d’inculpation tiré d’atteinte aux bonnes moeurs, alors que les débats dont il est question sont publiés sur la même presse électronique.

Nous avons bien sûr fait appel en mettant en relief dans notre acte d’appel cette contraduction flagrante. En dépit de cette contraduction, j’estime qu’il s’agit d’une avancée pour la presse élecronique où il est reconnu pour la première fois l’application du principe « nul texte, nulle infraction, nulle peine ».

Un dernier point : hanefi était libre parce que en prison sans mandat de dépôt, donc en détention arbitraire et le juge n’a pas délivré dans son jugement de mandat et Hanefi demeure alors en détention arbitraire parce que détenu sans mandat de dépôt depuis le 26/7/2009 à 15H40mn.

Nous allons alors engager une grande bataille pour qu’il soit mis fin à cette détention arbitraire dont il est victime et poursuivre le dossier au fond pour qu’il soit relaxé des fins de poursuite pour absence de texte applicable à la presse électronique.

Me Brahim Ould Ebety
______________________

Verdict de l’affaire Hanevy (texte officiel+traduction)
19-08-2009
Taqadoumy a obtenu une copie du verdict de l’affaire Hanevy Ould Dehah, directeur de Taqadoumy. Nous vous proposons le texte original en arabe (pour lire, cliquer sur l’image à gauche et l’agrandir), ainsi que la traduction suivante, effectuée par nos services :

Au nom d’Allah, le Clément, le Miséricordieux

République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice
Tribunal de la Wilaya de Nouakchott Affaire n°0754/2009
Chambre Correctionnelle Date 19/08/2009
Greffier en Chef

Verdict n°0328/2009, en date du 19/08/2009

En application de l’article 263 – alinéa 6 – du Code Pénal, le prévenu Hanevy Ould Dehah, accusé d’atteinte aux bonnes mœurs, est condamné à 6 mois de prison ferme, 30.000 ouguiyas d’amende ainsi que le règlement des frais du dossier, estimés à 21.000 ouguiyas.

Concernant les accusations de diffamation, incitation à la rébellion et incitation à la commission des crimes et délits, le prévenu est écquité, pour cause d’absence de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique.

Qu’Allah nous guide sur le meilleur chemin

Le Greffe

(Cachet & signature)

jugement_hanevi.jpg

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