1040. Haimouth BA à l’Eveil-Hebdo

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Monsieur Haimouth BA est mauritanien vivant en France. Docteur en droit il est Directeur du service des Assemblées et de veille juridique du Syndicat mixte de coopération intercommunale pour la protection de l’environnement et du développement durable de l’arrondissement de Rouen, en France (SMEDAR). Il est par ailleurs Chargé de cours à la Faculté de droit et à l’Institut de préparation à l’Administration Générale de l’Université de Rouen, membre du Conseil national de l’U.F.P.

Que penser-vous du débat autour de la convocation du Parlement en session extraordinaire ?

Une majorité de députés avaient en effet demandé une réunion du Parlement en session extraordinaire, demande déclarée irrecevable par le Gouvernement en vertu des articles 53 et 9 al 1 combinés du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale régissant la procédure de dépôt de demande de session extraordinaire, à la suite du commentaire du Pr Lô Gourmo.

Sur le plan de la procédure il n’ya absolument rien à ajouter, l’analyse est juridiquement imparable.

Il convient par ailleurs de souligner, au -delà des questions de procédure , que la convocation du parlement en session extraordinaire est une prérogative propre du Président de la République , qui n’est nullement tenu d’obtempérer à une demande d’ouverture de session extraordinaire du Parlement ,ni de justifier son refus. Le Chef de l’Etat peut également refuser, s’il acceptait la tenue d’une telle session, l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour. La décision de refus de convoquer le Parlement en session extraordinaire ainsi que celle d’inscrire certaines questions à l’ordre du jour de la session sont des actes de gouvernement insusceptibles de recours juridictionnel en raison de leur caractère hautement politique portant sur les rapports entre le Président de la République et le Parlement et du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel repose notre constitution. Je pense donc que nos représentants doivent agir avec sagesse et dans le respect de notre loi fondamentale qui est le socle de nos Institutions démocratiques encore fragiles.

Le Président de la République menace de dissoudre l’Assemblée Nationale…
Qu’en penser-vous ?

Le droit de dissolution (Art 31 de la Constitution) est une des caractéristiques essentielles de notre régime politique dans lequel le Président de la République doit disposer d’une majorité parlementaire pour l’application de son programme politique pour lequel il a été élu. Il est normal et tout à fait conforme à la constitution que le Chef de l’Etat dissolve la Chambre des députés lorsqu’il ne dispose plus de majorité et demande au pays par de nouvelles élections, de lui donner une majorité favorable à sa politique. Il s’agit d’une prérogative propre du Chef de l’Etat qu’il exerce après une simple formalité de consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées. Le Chef de l’Etat peut exercer ce droit à tout moment sauf en période d’exercice des pouvoirs exceptionnels de crise prévus par l’article 39 de la Constitution. Le droit de dissolution est dans notre Constitution , et de façon générale dans les régimes parlementaires , un pendant à la motion de censure, que quelques députés ont voulu transformer récemment en motion d’investiture, ce qui est tout à fait contraire à la lettre et à l’esprit de la constitution.

Quelles sont pour vous les perspectives de solutions de sortie de crise ?

Il y a plusieurs solutions de sortie de crise, et je ne pense pas que le droit de dissolution soit la meilleure.
Il faut néanmoins rappeler que le Président de la République est le gardien de la constitution , il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; il nomme le premier ministre et met fin à ses fonctions, il détermine et conduit la politique de la nation ; il est garant de l’indépendance et de la sécurité Nationales et dispose à cet effet des forces armées dont il est le chef suprême, préside les conseils et comités supérieurs de la défense Nationale…. L e constituant a donc fait du Chef de l’Etat la clef de voûte des Institutions. En voulant l’affaiblir ou l’abattre, c’est en fait les Institutions démocratiques que l’on veut affaiblir et abattre. Le Chef de l’Etat doit par conséquent prendre toutes les mesures qu’exigent la hauteur et la responsabilité de sa fonction pour l’application du programme pour lequel il a été élu.

C’est-à-dire ?

– Consolider les acquis démocratiques en s’opposant fermement à toute velléité d’usurpation directe ou indirecte du pouvoir par ceux qui tentent de prendre la démocratie en otage, en assurant effectivement la subordination de l’autorité militaire au pouvoir politique, car il ne peut y’avoir de dyarchie au sommet de l’Etat
– Préserver l’Unité Nationale menacée par le regain du chauvinisme et du racisme ,dont certains tenants camouflés infiltrent le cœur de l’Etat pour ensuite abattre la République ; la consolider par le retour des réfugiés dans des conditions humainement acceptables et par la recherche de solutions courageuses du règlement du passif humanitaire
– Détribaliser les Institutions de la République et rompre avec le dosage ethnique dont les paramètres fondateurs sont à la fois mystérieux et arbitraires et une méthode stupide de gouvernance d’un Etat.
– Alléger la souffrance de notre peuple meurtri par une violence sociale inacceptable par l’application et le contrôle de l’exécution du plan d’urgence alimentaire…..
Il est évident que la dissolution n’est pas la solution idéale de sortie de crise. IL est dés lors urgent, pour préserver le pays d’une situation chaotique, que le Chef de l’Etat, le gouvernement, les forces politiques et sociales conscientes de la gravité du moment recherchent une solution politique consensuelle pour sauver la République.

Actualité oblige. Que pensez du 3Aout 2005 qui a été un moment fort de notre histoire, puisque certains observateurs considèrent que c’est le 3 Août qui a donné naissance a notre démocratie ?

Je pense que le 3 août a été incontestablement un moment important de notre histoire politique puisqu’il a permis de mettre fin un régime militaire autocrate malgré le vernis démocratique qui était en place depuis1984. Mais que l’avènement de la démocratie est l’œuvre non seulement du comité militaire qui a assuré la transition mais aussi et surtout de l’ensemble des forces politiques et sociales. La démocratie dont les institutions sont l’expression de la volonté du peuple mauritanien est aujourd’hui menacée par des forces occultes qui ont du mal à accepter de ne plus avoir prise sur la vie politique dont ils étaient le centre d’impulsion depuis plus de 24 ans.
C’est ce qui explique en partie toute l’agitation politique sur fond des crises à la fois politique et sociale que nous vivons depuis ces derniers temps. Il est par conséquent d’une extrême importance pour la république et la démocratie que tous les partis politiques, la société civile, les personnalités ainsi que l’ensemble du peuple mauritanien qui ont foi en la démocratie prennent des initiatives immédiatement en vue de former un front républicain pour sauver le pays de la situation chaotique qui le menace. Chacun doit savoir que la Mauritanie n’est viable que si elle donne à chacun et à chacune de ses fils et filles sans considérations d’origine raciale, sociale, tribale, régionale…la place qui lui revient de droit, car il n’y a pas d’épanouissement d’intérêt individuel durable ni de liberté sans un ordre social juste.

Propos recueillis par Maciré Diop

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