760. Maître Lô Gourmo Abdoul donne son avis de spécialiste sur la question brûlante de la motion de censure

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«Ces Messieurs les députés se sont chronologiquement piégés et se sont en quelque sorte tiré une balle dans les pieds»

QND : Maître, quelle lecture faites-vous de la motion de censure déposée par les 39 députés ?

Me Lô Gourmo Abdoul : la motion de censure, faut-il le rappeler, est un texte qu’adopte le parlement pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement ; c’est la manière la plus simple de la définir.

C’est donc en réalité une technique de contrôle de l’action gouvernementale par le parlement. Du point de vue de sa réalisation, concrètement, il faut avoir à l’esprit que la disposition qui est actuellement en vigueur, c’est l’article 74 de la Constitution. C’est une disposition qui est intégrée à un régime particulier, un régime constitutionnel dit hybride, qui mélange à la fois les éléments du régime parlementaire et du régime présidentiel.

Du point de vue le l’aspect parlementaire du régime, il a été prévu que le parlement devrait être en mesure de renverser le gouvernement lorsqu’il na plus confiance dans son action. Ainsi, le parlement exercera son pouvoir de contrôle. Cela, bien évidemment, suppose qu’il y ait eu au moins un début de débat entre le gouvernement et le parlement. Un contexte de débat politique est fondamental pour tout rapport de contrôle de l’exécutif par le parlement.

Voilà la signification profonde de la motion de censure.

QDN : A votre avis qu’est ce qui pourrait l’invalider ?

Me Lô Gourmo Abdoul: les conditions de validité sont de deux ordres ; les conditions de validité formelle (de procédure) et les conditions substantielles, ce qu’on appelle les conditions de fond.

QDN : mais pour le cas qui nous concerne…

Me Lô Gourmo Abdoul : d’après la presse, l’Assemblée se trouve déjà saisie d’un projet de motion de censure depuis le 30 juin.
Il importe de préciser que seul un bureau dont le mandat de ses membres est en cours de validité peut être « saisi » par les députés «motionnaires». Autrement nous serions dans une situation classique d’illégalité pour incompétence de l’organe concerné, une situation d’inconstitutionnalité sur le plan procédural.

Car jusqu’à aujourd’hui le mandat des membres du bureau de l’Assemblée, seul récipiendaire de la motion, n’est pas renouvelé.

Un tel texte, de surcroît d’une telle importance politique, ne peut être remis «qu’en mains propres», c’est-à-dire à un bureau régulièrement constitué et non à un secrétariat comme un simple courrier bureaucratique ! Seul le Président de l’Assemblée a un mandat dont la durée correspond à une législature (5 ans). Mais lui n’est pas destinataire de la motion… Donc on peut dire clairement que le texte qui a été déposé est sans aucune valeur. Il n’est pas seulement illégal, mais il est juridiquement inexistant. C’est exactement comme s’il n’y a eu aucun «dépôt» de texte au sens de l’article 74 de la Constitution. C’est important de le souligner, car le délai prévu par la constitution pour ouvrir le débat proprement dit sur le texte, et qui est de 48 heures, ne courra qu’à partir du jour où un dépôt, en bonne et due forme, sera fait, c’est-à-dire après le renouvellement du mandat du bureau de l’Assemblée, conformément à son règlement.

A trop vouloir se hâter de déposer le texte avant le retour du Président de la République du Caire, ces Messieurs les députés se sont chronologiquement piégés et se sont en quelque sorte tiré une balle dans les pieds !

QDN : Et pour les conditions de fond ?

M. L G : Les conditions de fond renvoient à ce que signifie la motion de censure elle-même : c’est une technique de contrôle. Comment voulez-vous censurer un gouvernement qui n’est pas encore venu devant l’Assemblée pour dire voilà qui nous sommes, où nous sommes et ce que nous entendons faire ? Aucun des ministres n’est encore venu devant l’Assemblée pour dire ce qu’il veut faire ainsi que les conditions dans lesquelles il entend le faire…

Comment censurer un gouvernement qui n’est pas encore venu devant l’Assemblée nationale ? La question que l’on peut se poser est : est ce que cette motion de censure a encore un sens, constitutionnellement parlant ?

En fait, il ne s’agit pas d’une motion de censure dans le sens exact du mot, mais de motion d’investiture qui est un autre cas de figure en matière de contrôle de l’action gouvernementale par le parlement, qui existe dans d’autres constitutions mais pas dans la nôtre.

La motion d’investiture consiste en ce que les députés exigent que les ministres viennent individuellement se présenter devant l’Assemblée nationale pour obtenir la caution nécessaire. Un ministre ne peut exercer que s’il est investi par le parlement. C’était le cas par exemple en France sous la IIIème et la IVème République et qui a été supprimé sous la Vème. C’est ce cas de figure de la Ve République qui est dans notre constitution actuelle.

QDN : Et le Président de la République dans tout ça ?

M L G : Il faut rappeler que le Président de la République a deux sortes de compétences : des compétences partagées et des compétences propres.

Les compétences partagées» peuvent l’être avec l’Assemblée. Mais pas les compétences propres qu’il exerce seul et sans possibilité de censure ; c’est l’aspect présidentiel du régime actuel. C’est le cas de sa compétence de nomination du Premier Ministre et du gouvernement. L’Assemblée ne peut pas censurer le Président de la République dans notre constitution sauf en cas de haute trahison. Les actes qu’il pose, pour faire l’objet de sanction, doivent être contresignés soit par le Premier Ministre soit par les ministres concernés. Renverser un gouvernement dès sa nomination et uniquement en raison de cette nomination revient par conséquent à censurer le Président. C’est exactement l’hypothèse actuelle. C’est illégal !

Par contre, les députés peuvent renverser le gouvernement puisque ce dernier dispose d’une compétence d’action ou de réaction soumise par définition au contrôle parlementaire. Nos députés auraient donc été mieux inspirés d’attendre que le gouvernement se présente devant la Chambre ou agisse d’une manière spécifique dans le cadre de ses compétences soumises au contrôle pour le renverser sans coup férir.

Voilà la différence entre motion de censure (qui existe chez nous) et motion de d’investiture (que notre constitution ignore par principe.)


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