100. Plate forme pour un compromis national

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La Mauritanie possède des atouts décisifs pour assurer à sa population relativement peu nombreuse le développement économique et le bien être social.

Mais la réussite de ces objectifs salutaires est rendu impossible, tant que des solutions viables ne sont pas apportées aux contradictions fondamentales qui divisent aujourd’hui les Mauritaniens :

– En effet l’unité nationale reste sous la menace des plaies mal soignées résultant des graves crises 1989-1991;

– la cohésion sociale est dangereusement menacée par l’aggravation des inégalités et l’extension de la pauvreté ;

– l’aspiration à la justice et à un ordre fondé sur le droit s’amplifie à un degré sans précédent, au moment où l’État, par ailleurs pris d’assaut par les fléaux des malversations, de la corruption et du népotisme, accepte de moins en moins de se soumettre lui-même aux décisions de justice et de promouvoir le droit ;

– la fraude électorale et le parti pris de l’administration ont conduit à exclure pratiquement l’opposition des institutions représentatives et à décrédibiliser l’expérience démocratique tout en fragilisant davantage l’État.

Cette situation interpelle tous les Mauritaniens sans distinction de condition sociale ou d’opinion politique. Les réponses risquent d’intervenir dans un contexte international et africain marqué par les déséquilibres de tous ordres, l’instabilité voire le chaos et à un moment où des foyers de tensions au nord et sud de notre pays menacent d’embraser la sous-région.

Puisque le contexte est dangereux, il y a lieu d’anticiper le changement nécessaire pour être à même de le contrôler et éviter les dérapages. Une telle question est l’affaire de tous et requiert un débat national. Mais dans quel cadre ? Comment y parvenir dans une situation anormale qui met face à face une opposition devenue extraparlementaire suite au blocage du processus démocratique et un pouvoir disposant du monopole de la représentation nationale?

Aussi notre parti, l’UFD/EN préconise-t-il le recours au dialogue direct pour la conclusion d’un compromis national qui vise à enraciner et à approfondir la démocratie et dans ce but se préoccupe avant tout d’écarter les menaces que pèsent sur la paix civile en raison de la crise sociale et de la perte de crédit et d’autorité de l’Etat.

L’établissement récent du dialogue entre le pouvoir et une partie de l’opposition est déjà un pas important dans ce sens, dont il faut se féliciter et qu’il s’agit d’élargir et de consolider. Nous pensons justement qu’il est maintenant temps de donner à cette approche positive un fondement substantiel. Dans cet esprit nous proposons le programme de réformes suivant en guise de contribution au dialogue national que nous souhaitons large, sincère et constructif.

I. FREINER LA PAUPÉRISATION ET RÉDUIRE LA FRACTURE SOCIALE

I.1. Mobilisation des ressources et facteurs de lutte contre la pauvreté par:

– la protection et l’encouragement de la production nationale en particulier dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et de la petite et moyenne industrie, secteurs créateurs de richesses et générateurs d’emplois; dans ce but l’État doit promouvoir une politique incitative en matière de crédit, des privilèges fiscaux et de soutien à la commercialisation;

– l’assainissement de la gestion des biens publics et des financements extérieurs ; la lutte contre le détournements, la mauvaise gestion et le gaspillage permettra de préserver une part importante des ressources nationales pour le développement économique et social du pays. L’Etat doit notamment réduire son train de vie;

– la garantie du libre jeu de la concurrence et la protection du consommateur ; il s’agit de lever tous les obstacles à une concurrence émulative entre les opérateurs économiques, qui engendre la création d’emplois, régule les prix, incite à la qualité des produits et protège les intérêts des consommateurs et des opérateurs de petites et moyennes catégories.

Dans ce but, il s’impose en priorité d’assainir l’administration des marchés de l’État, d’ouvrir l’accès à ces marchés à toutes les catégories d’opérateurs nationaux et de proscrire les pratiques monopolistiques notamment dans les secteurs vitaux du transport public, de l’agriculture irriguée et de l’importation des produits de première nécessité;

– promouvoir une politique de préservation et de gestion rationnelle de nos ressources nationales et protéger notre environnement;

– créer un environnement favorable aux investissements étrangers dans le respect de nos intérêts nationaux;

– la réforme du système fiscal dans un sens plus juste: notamment réduire la pression trop forte qui s’exerce sur les salariés et faire contribuer les riches de manière plus effective et plus équitable.

1.2. Assurer une meilleure répartition des ressources nationales à travers:

– un mécanisme de stabilisation des prix des produits de première nécessité, qui fixe les taux de la marge bénéficiaire et combat les pratiques spéculatives et les ententes illégales;

– la conclusion d’un pacte social entre les syndicats, les employeurs et l’État, qui vise a concilier l’exigence de développement économique avec celles de l’amélioration du

pouvoir d’achat des salariés, de la lutte contre le chômage et du respect de la législation du travail ;

– la création d’un système de sécurité social universel garanti par l’État et fondé sur le principe mutualiste pour assurer la couverture des frais de santé des citoyens salariés ou non;

– la création d’un fonds national de lutte contre le chômage qui apporte périodiquement un concours aux chômeurs par l’organisation de chantiers d’intérêt public ou par une allocation-chômage;

– définir et mettre en oeuvre une véritable politique pour freiner l’exode rural et promouvoir les initiatives de retour et de fixation des population rurales dans leurs terroirs

– préserver, assainir et renforcer le secteur public dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services vitaux de distribution de l’eau et de l’électricité et des postes et télécommunications; plus particulièrement dans le domaine de la santé, une politique plus juste devra garantir l’accès de tous aux soins médicaux, notamment les plus démunis, et réglementer le secteur privé.

– promouvoir une véritable politique de logements sociaux ;

– organiser le transport public de manière, à mieux protéger les intérêts des usagers et à les représenter dans les organismes de gestions des gares routières, à assurer la sécurité routière et à restaurer les prérogatives de l’Etat en matière de perception des taxes.

II. ÉDIFIER L’ÉTAT DE DROIT

II.1. Garantir le respect des droits humains et dans ce cadre veiller particulièrement au rétablissement dans leurs droits des citoyens victimes des événements de 1989-1991 et à la lutte contre toute pratique discriminatoire, à l’adoption et à la mise en oeuvre de nouveaux textes et d’une politique pour l’éradication des survivances de l’esclavage, à promouvoir et protéger les droits de la femme par l’adoption d’un code de la famille et une participation plus large des femmes aux responsabilités publiques ;

II.2. Réviser les textes en vigueur relatifs aux libertés publiques et individuelles pour les conformer à l’esprit et a la lettre de la Constitution.

II.3. Révision de la loi sur la presse pour modifier l’article 11 et faire prévaloir les normes de liberté et de responsabilité dans le travail de presse, réglementer le libre accès des partis politiques aux médias d’État et introduire la libéralisation de la radio et de la télévision sous la supervision d’un haut-conseil de la communication.

II.4. Instituer un observatoire de consolidation de l’unité nationale

II.5. Réformer le système judiciaire notamment dans le but de l’unifier, de garantir le droit de la défense, d’assurer l’indépendance et l’honorabilité des juges et l’exécution de leurs décisions.

II.6. Assainir l’administration publique par :

– la lutte contre l’enrichissement illicite, la corruption, le népotisme et le non respect des normes et règlements relatifs au recrutement, à la promotion, à la qualification professionnelle, à la hiérarchie, à l’ancienneté et au mérite, et cela sans considération d’opinion politique ou d’origine sociale.

– la réorganisation des forces de sécurité et l’amélioration des conditions de vie, de travail et de formation de leurs membres.

II.7. Réhabiliter l’esprit et les dispositions de la loi foncière de 1983 notamment en matière de

protection des droits des populations locales propriétaires et du domaine de l’État contre les abus administratifs et les manipulations des spéculateurs.

III. AMÉLIORER LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE

III.1. Recours au dialogue et au compromis pour le règlement des différents : la violence ou l’incitation à la haine intercommunautaire, l’intimidation et l’arbitraire doivent être bannis de la vie politique ; dans le même esprit, la définition des grands choix nationaux doit être l’occasion d’une large concertation avec tous les partenaires (acteurs politiques, économiques, sociaux etc.)

III.2. Révision du code électoral notamment pour introduire des modifications relatives aux questions suivantes :

– les droits des représentants des candidats : introduire les améliorations convenues lors des élections municipales de 1999 et de nouvelles dispositions pour garantir l’exercice du droit d’observateur à toutes les étapes du processus électoral;

– la supervision des élections : une commission nationale électorale indépendante, nommée par décret doit assumer la mission de supervision et de contrôle de toutes les étapes du processus électoral et veiller à ce que tous les acteurs – administration, candidats et électeurs – se conforment à la loi en la matière;

– le bureau de vote : des dispositions pour garantir son impartialité; afin d’éviter tout abus d’autorité dans les cas importants (expulsion de représentants de liste), la décision doit revenir à la majorité du bureau de vote plutôt qu’à son président;

– financement des campagnes électorales : des dispositions réglementant et limitant le financement des campagnes électorales pour éviter le gaspillage des ressources et l’étouffement de la démocratie par la loi du plus riche; les partis disposant d’une assise électorale déjà avérée doivent bénéficier d’une aide de l’État pour le financement de leurs campagne électorales;

– bulletin de vote : pour mettre un terme à toutes les manipulations illégales, adopter la formule du bulletin de vote unique;

– liste électorale : pour éviter les manipulations illégales, la révision des listes doit se dérouler suivant des échéances régulières et en dehors des périodes électorales; supprimer le recours aux révisions exceptionnelles et aux ordonnances judiciaires pour l’inscription;

– fraude électorale : redéfinir et renforcer le dispositif pénal.

III.3. Concertation permanente entre les départements concernés et l’ensemble des partis au sujet de la mise en place des nouveaux état-civil et listes électorales.

Nouakchott le 1er août 1999
Le Bureau Exécutif

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